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Document 32006R1116
Commission Regulation (EC) No 1116/2006 of 20 July 2006 prohibiting fishing for anchovy in ICES Sub-area VIII
Règlement (CE) n o 1116/2006 de la Commission du 20 juillet 2006 interdisant la pêche de l'anchois dans la sous-zone CIEM VIII
Règlement (CE) n o 1116/2006 de la Commission du 20 juillet 2006 interdisant la pêche de l'anchois dans la sous-zone CIEM VIII
JO L 199 du 21.7.2006, p. 8–8
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2006; abrogé par 32007R0041
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21.7.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 199/8 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1116/2006 DE LA COMMISSION
du 20 juillet 2006
interdisant la pêche de l'anchois dans la sous-zone CIEM VIII
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'effort de pêche de la Communauté pour les navires pêchant l'anchois dans le golfe de Gascogne, sous-zone CIEM VIII (golfe de Gascogne), est établi provisoirement à l'annexe I A du règlement (CE) no 51/2006. |
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(2) |
Conformément à l'article 5, paragraphe 3, dudit règlement, la Commission met immédiatement un terme aux activités de pêche à l'anchois dans la sous-zone CIEM VIII si le CSTEP émet un avis selon lequel la biomasse du stock reproducteur en période de fraie est inférieure à 28 000 tonnes en 2006. |
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(3) |
Le CSTEP a estimé que la biomasse du stock reproducteur en période de fraie se situe à 18 640 tonnes en 2006. |
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(4) |
Étant donné que la biomasse du stock reproducteur d'anchois en période de fraie estimée par le CSTEP est inférieure au seuil de 28 000 tonnes en 2006, la pêche doit être interdite pour le reste de l'année 2006, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La pêche de l'anchois dans la sous-zone CIEM VIII est interdite, à compter de la date d’entrée en vigueur fixée à l’article 2 jusqu’au 31 décembre 2006. Dans la sous-zone CIEM VIII, il est également interdit de conserver à bord, de transborder ou de débarquer des anchois capturés après la date de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2006.
Par la Commission
Joe BORG
Membre de la Commission
(1) JO L 16 du 20.1.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 941/2006 (JO L 173 du 27.6.2006, p. 1).