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Document 32006R1094
Commission Regulation (EC) No 1094/2006 of 14 July 2006 fixing the maximum buying-in price for butter for the 3rd individual invitation to tender under the standing invitation to tender opened by Regulation (EC) No 796/2006
Règlement (CE) n o 1094/2006 de la Commission du 14 juillet 2006 fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 3 ème adjudication particulière ouverte dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 796/2006
Règlement (CE) n o 1094/2006 de la Commission du 14 juillet 2006 fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 3 ème adjudication particulière ouverte dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 796/2006
JO L 195 du 15.7.2006, p. 15–15
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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15.7.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 195/15 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1094/2006 DE LA COMMISSION
du 14 juillet 2006
fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 3ème adjudication particulière ouverte dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 796/2006
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitier (1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (2), un avis d'adjudication a été publié au Journal officiel de l'Union européenne pour l'achat de beurre par ouverture d'une adjudication permanente en application du règlement (CE) no 796/2006 de la Commission (3). |
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(2) |
En fonction des offres reçues en réponse aux adjudications particulières, il est fixé un prix maximal d'achat ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 17 bis du règlement (CE) no 2771/1999. |
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(3) |
En fonction des offres reçues en réponse à la 3ème adjudication particulière, il convient de fixer un prix maximal d'achat. |
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(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la 3ème adjudication particulière ouverte dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 796/2006, pour laquelle la date limite de soumission des offres expirait le 11 juillet 2006, le prix maximal d'achat est fixé à 233,00 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2006.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
(2) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).
(3) JO L 142 du 30.5.2006, p. 4.