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Document 32006R0947
Commission Regulation (EC) No 947/2006 of 26 June 2006 specifying the extent to which applications lodged in June 2006 for import certificates in respect of young male bovine animals for fattening as part of a tariff quota provided for in Regulation (EC) No 800/2006 may be accepted
Règlement (CE) n o 947/2006 de la Commission du 26 juin 2006 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats d'importation déposées au mois de juin 2006 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement dans le cadre d'un contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) n o 800/2006
Règlement (CE) n o 947/2006 de la Commission du 26 juin 2006 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats d'importation déposées au mois de juin 2006 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement dans le cadre d'un contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) n o 800/2006
JO L 173 du 27.6.2006, p. 15–15
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
27.6.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 173/15 |
RÈGLEMENT (CE) N o 947/2006 DE LA COMMISSION
du 26 juin 2006
déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats d'importation déposées au mois de juin 2006 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement dans le cadre d'un contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) no 800/2006
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
vu le règlement (CE) no 800/2006 de la Commission du 30 mai 2006 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement (du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007) (2), et notamment son article 1er, paragraphe 4, et son article 4,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 800/2006 a, à son article 1er, paragraphe 3, fixé la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007. Les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés sont telles que les demandes peuvent être satisfaites intégralement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Chaque demande de certificats d'importation, déposée au mois de juin 2006 au titre de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 800/2006, est satisfaite intégralement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 juin 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juin 2006.
Par la Commission
J. L. DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du developpement rural
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
(2) JO L 144 du 31.5.2006, p. 7.