édition spéciale bulgare: chapitre 03 tome 073 p. 9 - 10
édition spéciale roumaine: chapitre 03 tome 073 p. 9 - 10
édition spéciale croate: chapitre 03 tome 025 p. 120 - 121
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 32006R0937
Commission Regulation (EC) No 937/2006 of 23 June 2006 opening and providing for the administration of a Community tariff quota of corn gluten originating in the United States of America
Règlement (CE) n o 937/2006 de la Commission du 23 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de gluten de maïs originaire des États-Unis d’Amérique
Règlement (CE) n o 937/2006 de la Commission du 23 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de gluten de maïs originaire des États-Unis d’Amérique
JO L 172 du 24.6.2006, p. 9–10
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 312M du 22.11.2008, p. 64–65
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2020; abrogé par 32020R1987 voir art. 4
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
24.6.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 172/9 |
RÈGLEMENT (CE) N o 937/2006 DE LA COMMISSION
du 23 juin 2006
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de gluten de maïs originaire des États-Unis d’Amérique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
En vertu de l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (2), approuvé par la décision 2006/333/CE du Conseil (3), la Communauté s'est engagée à établir pour chaque année civile un contingent tarifaire à droit réduit, par rapport au tarif extérieur commun, au taux de 16 % ad valorem pour le gluten de maïs, relevant de la sous position NC ex 2303 10 11 de la nomenclature tarifaire et statistique et du tarif douanier commun, originaire des États-Unis d’Amérique. |
|
(2) |
Pour assurer la bonne gestion de ce contingent tarifaire, il convient de prévoir la possibilité pour les opérateurs économiques de bénéficier de celui-ci selon les règles fixées par le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4), en permettant son utilisation suivant l’ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane. |
|
(3) |
L'origine des produits est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté. Pour s’assurer de l’origine des produits, il convient de tenir compte des mesures de contrôle mises en place par les autorités compétentes des États-Unis d’Amérique et de prévoir que le certificat d’origine délivré par ces dernières est requis lors de l’importation, conformément à la législation communautaire. |
|
(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les importations de gluten de maïs relevant de la sous-position NC ex 2303 10 11 (subdivision TARIC 10) originaires des États-Unis d’Amérique bénéficient d’un droit de douane de 16 % ad valorem dans la limite d’un contingent tarifaire de 10 000 tonnes nettes pour chaque année civile à partir de l’année 2006.
La gestion de ce contingent tarifaire est effectuée sous le numéro d’ordre 09.0090.
Article 2
1. Le contingent tarifaire visé à l’article 1er est géré par la Commission conformément aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.
2. Le bénéfice du contingent tarifaire visé à l’article 1er est conditionné à la présentation d’un certificat d’origine délivré par les autorités compétentes des États-Unis d’Amérique, conformément aux dispositions des articles 55 à 65 du règlement (CEE) no 2454/93. L’origine des produits couverts par le présent règlement est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juin 2006.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).
(2) JO L 124 du 11.5.2006, p. 15.
(3) JO L 124 du 11.5.2006, p. 13.
(4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 402/2006 (JO L 70 du 9.3.2006, p. 35).