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Document 32006R0852

    Règlement (CE) n o  852/2006 de la Commission du 9 juin 2006 modifiant le règlement (CE) n o  793/2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o  247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union

    JO L 158 du 10.6.2006, p. 9–10 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
    JO L 330M du 9.12.2008, p. 309–310 (MT)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO, HR)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 06/03/2014; abrogé par 32014R0179

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/852/oj

    10.6.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 158/9

    RÈGLEMENT (CE) N o 852/2006 DE LA COMMISSION

    du 9 juin 2006

    modifiant le règlement (CE) no 793/2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (1), et notamment son article 30,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement (CE) no 247/2006 remplace le régime actuel en faveur des régions ultrapériphériques prévu par les règlements du Conseil (CE) no 1452/2001 (2), (CE) no 1453/2001 (3) et (CE) no 1454/2001 (4) et abroge lesdits règlements. Conformément à son article 33, il s’applique pour chaque État membre concerné à partir de la date de la notification par la Commission de l’approbation du programme général visé à son article 24, paragraphe 1.

    (2)

    Il résulte de l’article 33 du règlement (CE) no 247/2006 que les dispositions des règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001 restent applicables jusqu’à la date de la notification par la Commission à l’État membre concerné de l’approbation du programme général visé à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 247/2006. Il y a donc lieu de clarifier que les mesures adoptées pour mettre en œuvre les règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001 ne resteront applicables que jusqu’à cette date.

    (3)

    Dans ce contexte, il y a lieu de prévoir que les demandes déposées dans le cadre des mesures adoptées pour mettre en œuvre les règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001, qui sont pendantes à la date de la notification du programme général visé à l'article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 247/2006, seront traitées dans le cadre du régime instauré par ledit règlement et plus particulièrement dans le cadre du programme général visé par son article 24, paragraphe 1.

    (4)

    Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 793/2006 de la Commission (5) afin d’introduire les mesures transitoires nécessaires pour assurer un passage harmonieux du régime en vigueur pour 2005 aux mesures instaurées par le règlement (CE) no 247/2006.

    (5)

    Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    L’article 52 bis est inséré dans le règlement (CE) no 793/2006:

    «Article 52 bis

    Mesures transitoires

    1.   Les mesures adoptées pour mettre en œuvre les règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001 et dont la validité va au-delà du 31 décembre 2005 restent applicables jusqu’à la date de la notification par la Commission à l’État membre concerné de l’approbation du programme général visé à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 247/2006.

    2.   Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux demandes déposées dans le cadre des mesures adoptées pour mettre en œuvre, au titre de l’année 2006, les règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001, qui sont pendantes à la date de la notification visée au paragraphe 1 du présent article, ou qui sont déposées après cette date.»

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Il s’applique à partir du 1er janvier 2006.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 9 juin 2006.

    Par la Commission

    Mariann FISCHER BOEL

    Membre de la Commission

    (1)  JO L 42 du 14.2.2006, p. 1.

    (2)  JO L 198 du 21.7.2001, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1690/2004 (JO L 305 du 1.10.2004, p. 1).

    (3)  JO L 198 du 21.7.2001, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1690/2004.

    (4)  JO L 198 du 21.7.2001, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1690/2004.

    (5)  JO L 145 du 31.5.2006, p. 1.

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