This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32006R0803
Commission Regulation (EC) No 803/2006 of 30 May 2006 derogating from Regulation (EEC) No 1915/83 on certain detailed implementing rules concerning the keeping of accounts for the purpose of determining the incomes of agricultural holdings
Règlement (CE) n o 803/2006 de la Commission du 30 mai 2006 dérogeant au règlement (CEE) n o 1915/83 relatif à certaines dispositions d’application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
Règlement (CE) n o 803/2006 de la Commission du 30 mai 2006 dérogeant au règlement (CEE) n o 1915/83 relatif à certaines dispositions d’application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
JO L 144 du 31.5.2006, p. 18–18
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 12/03/2014
|
31.5.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 144/18 |
RÈGLEMENT (CE) N o 803/2006 DE LA COMMISSION
du 30 mai 2006
dérogeant au règlement (CEE) no 1915/83 relatif à certaines dispositions d’application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’article 3 du règlement (CEE) no 1915/83 de la Commission (2) dispose qu’à compter de l’exercice comptable 2005 l’ensemble des fiches d’exploitation est transmis par l’organe de liaison à la Commission au plus tard douze mois après la fin de l’exercice comptable en question. |
|
(2) |
En ce qui concerne l’exercice comptable 2005, il convient, à titre exceptionnel, d’accorder à la Belgique un délai supplémentaire pour la fourniture des informations afin de permettre à cet État membre de terminer le renouvellement du système informatique utilisé pour le traitement des informations comptables rassemblées en vue de la constatation des revenus des exploitations agricoles. |
|
(3) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité communautaire du réseau d’information comptable agricole, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l’article 3 du règlement (CEE) no 1915/83, pour l’exercice comptable 2005, l’organe de liaison en Belgique transmettra les fiches d’exploitation au plus tard dix-huit mois après la fin de l’exercice comptable.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 2006.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 660/2004 de la Commission (JO L 104 du 8.4.2004, p. 97).
(2) JO L 190 du 14.7.1983, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1192/2005 (JO L 194 du 26.7.2005, p. 3).