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Document 32006R0497
Commission Regulation (EC) No 497/2006 of 27 March 2006 determining the extent to which applications lodged in March 2006 for import licences for certain poultrymeat sector products pursuant to Regulation (EC) No 2497/96 can be accepted
Règlement (CE) n o 497/2006 de la Commission du 27 mars 2006 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2006 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n o 2497/96 peuvent être acceptées
Règlement (CE) n o 497/2006 de la Commission du 27 mars 2006 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2006 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n o 2497/96 peuvent être acceptées
JO L 89 du 28.3.2006, p. 26–27
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
28.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 89/26 |
RÈGLEMENT (CE) N o 497/2006 DE LA COMMISSION
du 27 mars 2006
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2006 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) no 2497/96 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2497/96 de la Commission, du 18 décembre 1996, établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël (1), et notamment son article 4 paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er avril au 30 juin 2006 sont supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2006 en vertu du règlement (CE) no 2497/96.
2. Les demandes de certificats d'importation pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2006 peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe du présent règlement, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2497/96.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 mars 2006.
Par la Commission
J. L. DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 338 du 28.12.1996, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 361/2004 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 15).
ANNEXE
Groupe |
Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er avril au 30 juin 2006 |
Quantité totale disponible pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2006 (en t) |
I1 |
6,097560 |
381,50 |
I2 |
— |
136,25 |