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Document 32006R0472
Commission Regulation (EC) No 472/2006 of 22 March 2006 derogating for 2006 from Regulation (EC) No 1518/2003 regarding the date of issue of export licences in the pigmeat sector
Règlement (CE) n o 472/2006 de la Commission du 22 mars 2006 dérogeant pour l’année 2006 au règlement (CE) n o 1518/2003 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d’exportation dans le secteur de la viande de porc
Règlement (CE) n o 472/2006 de la Commission du 22 mars 2006 dérogeant pour l’année 2006 au règlement (CE) n o 1518/2003 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d’exportation dans le secteur de la viande de porc
JO L 84 du 23.3.2006, p. 6–7
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 08/01/2014; abrogé par 32013R1373
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23.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 84/6 |
RÈGLEMENT (CE) N o 472/2006 DE LA COMMISSION
du 22 mars 2006
dérogeant pour l’année 2006 au règlement (CE) no 1518/2003 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d’exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1518/2003 de la Commission du 28 août 2003 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la viande de porc (2) prévoit que les certificats d’exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées pour autant qu’aucune mesure particulière ne soit prise pendant cette période par la Commission. |
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(2) |
Compte tenu des jours fériés de l’année 2006 et de la publication irrégulière du Journal officiel de l’Union européenne durant ces jours, il s’avère que la période entre l’introduction des demandes et le jour de la délivrance des certificats est trop courte pour assurer une bonne gestion du marché. Il y a donc lieu de prolonger cette période. |
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(3) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1518/2003, pour l’année 2006, les certificats sont délivrés aux dates indiquées à l’annexe du présent règlement.
Cette dérogation s’applique pour autant qu’aucune des mesures particulières visées à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1518/2003 ne soit prise avant lesdites dates de délivrance.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 mars 2006.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
(2) JO L 217 du 29.8.2003, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1361/2004 (JO L 253 du 29.7.2004, p. 9).
ANNEXE
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Périodes de dépôt des demandes de certificats |
Dates de délivrance |
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du 10 au 14 avril 2006 |
20 avril 2006 |
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du 24 au 28 avril 2006 |
4 mai 2006 |
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du 1er au 5 mai 2006 |
11 mai 2006 |
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du 29 mai au 2 juin 2006 |
8 juin 2006 |
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du 7 au 11 août 2006 |
17 août 2006 |
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du 23 au 27 octobre 2006 |
3 novembre 2006 |
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du 18 au 22 décembre 2006 |
28 décembre 2006 |
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du 25 au 29 décembre 2006 |
5 janvier 2007 |