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Document 32006R0471
Commission Regulation (EC) No 471/2006 of 22 March 2006 derogating for 2006 from Regulation (EC) No 1445/95 as regards the dates of issue of export licences in the beef and veal sector
Règlement (CE) n o 471/2006 de la Commission du 22 mars 2006 dérogeant pour l'année 2006 au règlement (CE) n o 1445/95 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande bovine
Règlement (CE) n o 471/2006 de la Commission du 22 mars 2006 dérogeant pour l'année 2006 au règlement (CE) n o 1445/95 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande bovine
JO L 84 du 23.3.2006, p. 4–5
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
In force
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23.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 84/4 |
RÈGLEMENT (CE) N o 471/2006 DE LA COMMISSION
du 22 mars 2006
dérogeant pour l'année 2006 au règlement (CE) no 1445/95 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 29, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 (2) dispose que les certificats d'exportation sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande à condition qu'aucune mesure particulière n'ait été arrêtée dans ce délai par la Commission. |
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(2) |
Compte tenu des jours fériés de l'année 2006 et des conséquences qui en résultent quant à la parution du Journal officiel de l'Union européenne, le délai susmentionné de cinq jours ouvrables est trop court pour assurer une bonne gestion du marché et il y a donc lieu de le proroger. |
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(3) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En ce qui concerne 2006, par dérogation à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1445/95, les certificats pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l'annexe du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes y figurant.
La dérogation s'applique à condition qu'aucune des mesures particulières visées à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1445/95 n'ait été arrêtée préalablement à ces dates de délivrance.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 mars 2006.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
(2) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10).
ANNEXE
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Périodes de dépôt des demandes de certificat |
Date de délivrance |
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du 10 au 13 avril 2006 |
21 avril 2006 |
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du 22 au 24 mai 2006 |
1er juin 2006 |
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du 17 au 18 juillet 2006 |
26 juillet 2006 |
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du 30 au 31 octobre 2006 |
8 novembre 2006 |
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21 décembre 2006 |
29 décembre 2006 |
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du 28 au 29 décembre 2006 |
8 janvier 2007 |