This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32006R0363
Commission Regulation (EC) No 363/2006 of 1 March 2006 on the issue of system B export licences in the fruit and vegetables sector (tomatoes)
Règlement (CE) n o 363/2006 de la Commission du 1 er mars 2006 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates)
Règlement (CE) n o 363/2006 de la Commission du 1 er mars 2006 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates)
JO L 61 du 2.3.2006, p. 9–9
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
2.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 61/9 |
RÈGLEMENT (CE) N o 363/2006 DE LA COMMISSION
du 1er mars 2006
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),
vu le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 6, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 2044/2005 de la Commission (3) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés. |
|
(2) |
Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les tomates, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes. |
|
(3) |
Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les tomates exportées après le 2 mars 2006, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les tomates, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no 2044/2005, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 2 et avant le 17 mars 2006, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 2 mars 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er mars 2006.
Par la Commission
J. L. DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).
(2) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
(3) JO L 328 du 15.12.2005, p. 54.