This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32006R0325
Commission Regulation (EC) No 325/2006 of 23 February 2006 fixing the reduction coefficient to be applied to applications for import licences for bananas originating in the ACP countries for the period 1 March to 31 December 2006
Règlement (CE) n o 325/2006 de la Commission du 23 février 2006 fixant le coefficient de réduction à appliquer aux demandes de certificats d’importation de bananes originaires des pays ACP pour la période allant du 1 er mars au 31 décembre 2006
Règlement (CE) n o 325/2006 de la Commission du 23 février 2006 fixant le coefficient de réduction à appliquer aux demandes de certificats d’importation de bananes originaires des pays ACP pour la période allant du 1 er mars au 31 décembre 2006
JO L 54 du 24.2.2006, p. 8–8
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
24.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 54/8 |
RÈGLEMENT (CE) N o 325/2006 DE LA COMMISSION
du 23 février 2006
fixant le coefficient de réduction à appliquer aux demandes de certificats d’importation de bananes originaires des pays ACP pour la période allant du 1er mars au 31 décembre 2006
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil du 29 novembre 2005 concernant les taux de droit applicables aux bananes (1),
vu le règlement (CE) no 219/2006 de la Commission du 8 février 2006 relatif à l’ouverture et au mode de gestion du contingent tarifaire pour l’importation de bananes du code NC 0803 00 19 originaires des pays ACP pour la période allant du 1er mars au 31 décembre 2006 (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les demandes de certificats d’importation présentées dans les États membres en application de l’article 4 du règlement (CE) no 219/2006 et transmises à la Commission conformément à l’article 5 dudit règlement portent sur des quantités supérieures aux quantités disponibles fixées à l’article 2, point a), à savoir 146 850 tonnes pour les opérateurs visés au chapitre II. |
|
(2) |
Il y a lieu de fixer en conséquence un coefficient de réduction à appliquer à chaque demande, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Un coefficient de réduction de 45,687 % s’applique à chaque demande de certificat d’importation présentée par les opérateurs visés au chapitre II du règlement (CE) no 219/2006 dans le cadre du sous-contingent tarifaire de 146 850 tonnes.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 février 2006.
Par la Commission
J. L. DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 316 du 2.12.2005, p. 1.
(2) JO L 38 du 9.2.2006, p. 22.