édition spéciale bulgare: chapitre 18 tome 004 p. 204 - 211
édition spéciale roumaine: chapitre 18 tome 004 p. 204 - 211
édition spéciale croate: chapitre 18 tome 008 p. 117 - 124
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Document 32006R0305
Council Regulation (EC) No 305/2006 of 21 February 2006 imposing specific restrictive measures against certain persons suspected of involvement in the assassination of former Lebanese Prime Minister Rafiq Hariri
Règlement (CE) n o 305/2006 du Conseil du 21 février 2006 instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes soupçonnées d'être impliquées dans l'assassinat de l'ancien premier ministre libanais M. Rafiq Hariri
Règlement (CE) n o 305/2006 du Conseil du 21 février 2006 instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes soupçonnées d'être impliquées dans l'assassinat de l'ancien premier ministre libanais M. Rafiq Hariri
JO L 51 du 22.2.2006, p. 1–8
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 334M du 12.12.2008, p. 948–970
(MT)
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 16/02/2023
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Official Journal
|
22.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 51/1 |
RÈGLEMENT (CE) N o 305/2006 DU CONSEIL
du 21 février 2006
instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes soupçonnées d'être impliquées dans l'assassinat de l'ancien premier ministre libanais M. Rafiq Hariri
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60, 301 et 308,
vu la position commune 2005/888/PESC du Conseil du 12 décembre 2005 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes soupçonnées d'être impliquées dans l'assassinat de l'ancien premier ministre libanais M. Rafiq Hariri (1),
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 31 octobre 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1636 (2005) prenant acte de la conclusion du rapport de la commission d'enquête internationale concernant l'attentat terroriste à l'explosif perpétré le 14 février 2005 à Beyrouth, Liban, qui a coûté la vie à 23 personnes, dont l'ancien premier ministre libanais M. Rafiq Hariri et a fait des dizaines de blessés. |
|
(2) |
Le Conseil de sécurité a pris note avec la plus vive inquiétude de la conclusion de la commission d'enquête internationale selon laquelle il existe un faisceau de preuves concordantes laissant présumer que des responsables libanais et syriens étaient impliqués dans cet attentat terroriste et, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a décidé, en tant que mesure visant à contribuer à l'enquête sur ce crime et sans préjuger du fait que la justice statuera en définitive sur la culpabilité ou l'innocence de toute personne quelle qu'elle soit, d'imposer des mesures à l'encontre de toutes les personnes suspectes de participation à la préparation, au financement, à l'organisation ou à la commission de cet acte terroriste. |
|
(3) |
La position commune 2005/888/PESC prévoit la mise en œuvre des mesures arrêtées par la résolution 1636 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, et notamment le gel des fonds et des ressources économiques des personnes enregistrées par le Comité du Conseil de sécurité créé en application du point 3 b), de la résolution 1636 (2005), comme étant suspectes de participation à la préparation, au financement, à l'organisation ou à la commission de l'assassinat de l'ancien premier ministre libanais M. Rafiq Hariri, et d'autres personnes le 14 février 2005. |
|
(4) |
Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité et, par conséquent, afin notamment d'en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. |
|
(5) |
La Commission devrait, pour plus de facilité, être habilitée à modifier les annexes du présent règlement, sur la base d'une notification ou d'informations émanant du Comité des sanctions et des États membres concernés, selon le cas. |
|
(6) |
Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement. Les sanctions prévues devraient être proportionnées, effectives et dissuasives. |
|
(7) |
Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour de sa publication, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
|
1) |
«comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du point 3 b), de la résolution 1636 (2005) du Conseil de sécurité; |
|
2) |
«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais non exclusivement:
|
|
3) |
«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuilles; |
|
4) |
«ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services; |
|
5) |
«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque; |
|
6) |
«territoire de la Communauté», les territoires des États membres auxquels le traité instituant la Communauté européenne est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci. |
Article 2
1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe I, ou qui sont en leur possession, ou qui sont détenus ou contrôlés par ceux-ci.
2. Aucun fonds ou ressource économique n'est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe I, ou n'est utilisé à leur profit.
3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.
Article 3
1. Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:
|
a) |
nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des vivres, les loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des traitements médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des factures de services collectifs de distribution; |
|
b) |
destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer les services de juristes; ou |
|
c) |
destinés exclusivement au règlement de frais ou de commissions correspondant à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés; |
à condition que l'État membre concerné ait notifié sa décision au comité des sanctions et que cette décision ait été approuvée par ledit comité.
2. L'autorité compétente informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.
3. L'article 2, paragraphe 2, ne s'applique pas aux majorations de comptes gelés sous la forme d'intérêts ou d'autres rémunérations de ces comptes, sous réserve que ces intérêts ou autres rémunérations soient gelés conformément à l'article 2, paragraphe 1.
Article 4
L'article 2, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte d'une personne, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste, à condition que toute opération de crédit de ces comptes soit également gelée conformément à l'article 2, paragraphe 1. L'établissement financier informe aussitôt les autorités compétentes de ces transactions.
Article 5
1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, ainsi que des dispositions de l'article 284 du traité, les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes:
|
a) |
fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 2, aux autorités compétentes, énumérées à l'annexe II, des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités; |
|
b) |
coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe II pour la vérification de cette information. |
2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes de l'État membre concerné.
3. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue, qui sont réputées couvrir la coopération à toute enquête internationale relative aux avoirs ou aux transactions financières des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe I.
Article 6
Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne morale ou physique, l'entité ou l'organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi que le gel de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.
Article 7
La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent le règlement, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
Article 8
1. La Commission est habilitée:
|
a) |
à modifier l'annexe I sur la base des choix arrêtés par le Comité des sanctions; et |
|
b) |
à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres. |
2. Sans préjudice des droits et obligations des États membres au titre de la Charte des Nations unies, la Commission entretient avec le Comité des sanctions tous les contacts nécessaires à la bonne mise en œuvre du présent règlement.
Article 9
Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Les États membres notifient ce régime à la Commission sans délai après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.
Article 10
Le présent règlement s'applique:
|
a) |
au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien; |
|
b) |
à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre; |
|
c) |
à tout ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté; |
|
d) |
à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre; |
|
e) |
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme pour toute activité économique exercée, en totalité ou en partie, dans la Communauté. |
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 février 2006.
Par le Conseil
La présidente
K. GASTINGER
(1) JO L 327 du 14.12.2005, p. 26.
(2) Non encore publié au Journal officiel.
ANNEXE I
Liste des personnes physiques et morales, des entités et organismes visés à l'article 2
[Cette annexe sera complétée après que les personnes et entités auront été enregistrées par le comité créé en application du point 3 b) de la résolution 1636 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies]
ANNEXE II
Liste des autorités compétentes visées aux articles 3, 4 et 5
BELGIQUE
|
Federale Overheidsdienst Financiën Thesaurie |
|
Kunstlaan 30 |
|
B-1040 Brussel |
|
Fax: (32-2) 233 74 65 |
|
E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be |
|
Service Public Fédéral des Finances |
|
Trésorerie |
|
30 Avenue des Arts |
|
B-1040 Bruxelles |
|
Fax: 00 32 2 233 74 65 |
|
E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be |
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
|
Ministerstvo financí |
|
Finanční analytický útvar |
|
P.O. BOX 675 |
|
Jindřišská 14 |
|
111 21 Praha 1 |
|
Tel.: +420 2 5704 4501 |
|
Fax: +420 2 5704 4502 |
|
Ministerstvo zahraničních věcí |
|
Odbor společné zahraniční a bezpečnostní politiky EU |
|
Loretánské nám. 5 |
|
118 00 Praha 1 |
|
Tel.: +420 2 2418 2987 |
|
Fax: +420 2 2418 4080 |
DANEMARK
|
Erhvervs- og Byggestyrelsen |
|
Langelinie Allé 17 |
|
DK-2100 København K |
|
Tlf. (45) 35 46 62 81 |
|
Fax (45) 35 46 62 03 |
|
Udenrigsministeriet |
|
Asiatisk Plads 2 |
|
DK-1448 København K |
|
Tlf. (45) 33 92 00 00 |
|
Fax (45) 32 54 05 33 |
|
Justitsministeriet |
|
Slotholmsgade 10 |
|
DK-1216 København K |
|
Tlf. (45) 33 92 33 40 |
|
Fax (45) 33 93 35 10 |
ALLEMAGNE
En ce qui concerne les fonds:
|
Deutsche Bundesbank |
|
Servicezentrum Finanzsanktionen |
|
Postfach |
|
D-80281 München |
|
Tel.: (49) 89 28 89 3800 |
|
Fax: (49) 69 709097 3800 |
En ce qui concerne les ressources économiques
|
— |
pour les informations conformément à l'art. 5:
|
|
— |
pour les dérogations accordées conformément à l'art. 3:
|
ESTONIE
|
Eesti Välisministeerium |
|
Islandi väljak 1 |
|
15049 Tallinn |
|
Tel.: + 372 6317 100 |
|
Faks: + 372 6317 199 |
|
Finantsinspektsioon |
|
Sakala 4 |
|
15030 Tallinn |
|
Tel.: + 372 6680 500 |
|
Faks: + 372 6680 501 |
GRÈCE
A. Gel des avoirs
|
Ministry of Economy and Finance |
|
General Directory of Economic Policy |
|
Address: 5 Nikis Str. |
|
10 563 Athens — Greece |
|
Tel.: + 30 210 3332786 |
|
Fax: + 30 210 3332810 |
Α. Δέσμευση κεφαλαίων
|
Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών |
|
Γενική Δ/νση Οικονομικής Πολιτικής |
|
Δ/νση: Νίκης 5 |
|
10 563 Αθήνα |
|
Τηλ.: + 30 210 3332786 |
|
Φαξ: + 30 210 3332810 |
B. Restrictions à l'import-export
|
Ministry of Economy and Finance |
|
General Directorate for Policy Planning and Management |
|
Address: Kornarou Str. 1 |
|
10 563 Athens |
|
Tel.: + 30 210 3286401-3 |
|
Fax: + 30 210 3286404 |
Β. Περιορισμοί εισαγωγών — εξαγωγών
|
Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών |
|
Γενική Δ/νση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής |
|
Δ/νση: Κορνάρου 1 |
|
Τ.Κ. 10 563 Αθήνα — Ελλάς |
|
Τηλ.: + 30 210 3286401-3 |
|
Φαξ: + 30 210 3286404 |
ESPAGNE
|
Dirección General del Tesoro y Política Financiera |
|
Subdirección General de Inspección y Control de Movimientos de Capitales |
|
Ministerio de Economía |
|
Paseo del Prado, 6 |
|
E-28014 Madrid |
|
Tel.: (34) 912 09 95 11 |
|
Dirección General de Comercio e Inversiones |
|
Subdirección General de Inversiones Exteriores |
|
Ministerio de Industria, Comercio y Turismo |
|
Paseo de la Castellana, 162 |
|
E-28046 Madrid |
|
Tel.: (34) 913 49 39 83 |
FRANCE
|
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
|
Direction générale du Trésor et de la politique économique |
|
Service des affaires multilatérales et du développement |
|
Sous-direction Politique commerciale et investissements |
|
Service Services, Investissements et Propriété intellectuelle |
|
139, rue de Bercy |
|
75572 Paris Cedex 12 |
|
Tél.: (33) 1 44 87 72 85 |
|
Télécopieur: (33) 1 53 18 96 55 |
|
Ministère des affaires étrangères |
|
Direction générale des affaires politiques et de sécurité |
|
Service de la politique étrangère et de sécurité commune |
|
37, Quai d'Orsay |
|
75007 Paris |
|
Tél.: (33) 1 43 17 45 16 |
|
Télécopieur: (33) 1 43 17 45 84 |
IRLANDE
|
United Nations Section |
|
Department of Foreign Affairs |
|
Iveagh House |
|
79-80 Saint Stephen's Green |
|
Dublin 2 |
|
Tel.: + 353 1 478 0822 |
|
Fax: + 353 1 408 2165 |
|
Central Bank and Financial Services Authority of Ireland |
|
Financial Markets Department |
|
Dame Street |
|
Dublin 2 |
|
Tel.: + 353 1 671 6666 |
|
Fax: + 353 1 679 8882 |
ITALIE
|
Ministero degli Affari Esteri |
|
Piazzale della Farnesina, 1 |
|
I-00194 Roma |
|
D.G.M.M. — Ufficio II |
|
Tel.: (39) 06 3691 2296 |
|
Fax: (39) 06 3691 3567 |
|
Ministero dell'Economia e delle Finanze |
|
Dipartimento del Tesoro |
|
Comitato di Sicurezza Finanziaria |
|
Via XX Settembre, 97 |
|
I-00187 Roma |
|
Tel.: (39) 06 4761 3942 |
|
Fax: (39) 06 4761 3032 |
CHYPRE
|
Ministry of Commerce, Industry and Tourism |
|
6 Andrea Araouzou |
|
1421 Nicosia |
|
Tel: + 357 22 86 71 00 |
|
Fax: + 357 22 31 60 71 |
|
Central Bank of Cyprus |
|
80 Kennedy Avenue |
|
1076 Nicosia |
|
Tel: + 357 22 71 41 00 |
|
Fax: + 357 22 37 81 53 |
|
Ministry of Finance (Department of Customs) |
|
M. Karaoli |
|
1096 Nicosia |
|
Tel: + 357 22 60 11 06 |
|
Fax: + 357 22 60 27 41/47 |
LETTONIE
|
Latvijas Republikas Prokuratūra |
|
Noziedzīgi iegūtu līdzekļu legalizācijas novēršanas dienests |
|
Kalpaka bulvāris 6 |
|
Rīga, LV-1801 |
|
Tel.: (371) 70144431 |
|
Fax: (371) 7044804 |
|
Latvijas Republikas Ārlietu ministrija |
|
Brīvības bulvāris 36 |
|
Rīga, LV-1395 |
|
Tel.: (371) 7016201 |
|
Fax: (371) 7828121 |
LITUANIE
|
Saugumo politikos departamentas |
|
Lietuvos Respublikos užsienio reikalų ministerija |
|
J. Tumo-Vaižganto 2 |
|
LT-01511 Vilnius |
|
Lithuania |
|
Tel. +370 5 236 25 16 |
|
Fax. +370 5 231 30 90 |
LUXEMBOURG
|
Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration |
|
Direction des Relations économiques internationales |
|
5, rue Notre-Dame |
|
L-2240 Luxembourg |
|
Tél.: (352) 478 2346 |
|
Fax: (352) 22 20 48 |
|
Ministère des Finances |
|
3, rue de la Congrégation |
|
L-1352 Luxembourg |
|
Tél.: (352) 478 2712 |
|
Fax: (352) 47 52 41 |
HONGRIE
|
Hungarian National Police Headquarters |
|
Teve u. 4–6. |
|
H-1139 Budapest |
|
Hungary |
|
Tel./fax: +36-1-443-5554 |
|
Országos Rendőrfőkapitányság |
|
1139 Budapest, Teve u. 4–6. |
|
Magyarország |
|
Tel./fax: +36-1-443-5554 |
|
Ministry of Finance |
|
József nádor tér. 2–4. |
|
H-1051 Budapest |
|
Hungary |
|
Postbox: 1139 Pf.: 481 |
|
Tel.: +36-1-318-2066, +36-1-327-2100 |
|
Fax: +36-1-318-2570, +36-1-327-2749 |
|
Pénzügyminisztérium |
|
1051 Budapest, József nádor tér. 2–4. |
|
Magyarország |
|
Postafiók: 1139 Pf.: 481 |
|
Tel.: +36-1-318-2066, +36-1-327-2100 |
|
Fax: +36-1-318-2570, +36-1-327-2749 |
MALTE
|
Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet |
|
Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin |
|
Palazzo Parisio |
|
Triq il-Merkanti |
|
Valletta CMR 02 |
|
Tel.: + 356 21 24 28 53 |
|
Fax: + 356 21 25 15 20 |
PAYS-BAS
|
De Minister van Financiën |
|
Directie Financiële Markten/Afdeling Integriteit |
|
Postbus 20201 |
|
NL-2500 EE |
|
Den Haag |
|
Tel.: (31-70) 342 89 97 |
|
Fax: (31-70) 342 79 84 |
AUTRICHE
A. Gel des avoirs
|
Österreichische Nationalbank |
|
(Austrian National Bank) |
|
Otto-Wagner-Platz 3 |
|
A-1090 Wien |
|
Tel. (+ 43-1) 404 20-0 |
|
Fax (+ 43-1) 404 20-7399 |
B. Restrictions à l'import-export et toutes autres restrictions
|
Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit |
|
(Federal Ministry of Economics and Labour) |
|
Abteilung C2/2 (Ausfuhrkontrolle) |
|
Stubenring 1 |
|
A-1010 Wien |
|
Tel. (+ 43-1) 711 00-0 |
|
Fax (+ 43-1) 711 00-8386 |
POLOGNE
|
Ministerstwo Finansów |
|
Generalny Inspektor Informacji Finansowej (GIIF) |
|
ul. Świętokrzyska 12 |
|
00–916 Warszawa |
|
Poland |
|
Tel. (+48 22) 694 59 70 |
|
Faks (+48 22) 694 54 50 |
PORTUGAL
|
Ministério dos Negócios Estrangeiros |
|
Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais |
|
Largo do Rilvas |
|
P-1350-179 Lisboa |
|
Tel.: (351) 21 394 67 02 |
|
Fax: (351) 21 394 60 73 |
|
Ministério das Finanças |
|
Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações |
|
Internacionais |
|
Avenida Infante D. Henrique n.o 1, C, 2.o |
|
P-1100 Lisboa |
|
Tel.: (351) 21 882 3390/8 |
|
Fax: (351) 21 882 3399 |
SLOVÉNIE
|
Ministry of Foreign Affairs |
|
Prešernova 25 |
|
SI-1000 Ljubljana |
|
Tel.: 00386 1 478 2000 |
|
Faks: 00386 1 478 2341 |
|
Ministry of the Economy |
|
Kotnikova 5 |
|
SI-1000 Ljubljana |
|
Tel.: 00386 1 478 3311 |
|
Faks: 00386 1 433 1031 |
|
Ministry of Defence |
|
Kardeljeva pl. 25 |
|
SI-1000 Ljubljana |
|
Tel.: 00386 1 471 2211 |
|
Faks: 00386 1 431 8164 |
SLOVAQUIE
|
Ministerstvo financií Slovenskej republiky |
|
Štefanovičova 5 |
|
P.O. BOX 82 |
|
817 82 Bratislava |
|
Tel.: 00421 2 5958 1111 |
|
Fax: 00421 2 5249 3048 |
FINLANDE
|
Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet |
|
PL/PB 176 |
|
FIN-00161 Helsinki/Helsingfors |
|
Tel (358-9) 16 00 5 |
|
Fax (358-9) 16 05 57 07 |
SUÈDE
|
|
Article 3:
|
|
|
Articles 4 et 5:
|
ROYAUME-UNI
|
HM Treasury |
|
Financial Systems and International Standards |
|
1, Horse Guards Road |
|
London SW1A 2HQ |
|
United Kingdom |
|
Tel. + 44 (0) 20 7270 4901 |
|
Fax + 44 (0) 20 7270 5430 |
|
Bank of England |
|
Financial Sanctions Unit |
|
Threadneedle Street |
|
London EC2R 8AH |
|
United Kingdom |
|
Tel. + 44 (0) 20 7601 4768 |
|
Fax + 44 (0) 20 7601 4309 |
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
|
Commission des Communautés européennes |
|
Direction générale «Relations extérieures» |
|
Direction «Politique étrangère et de sécurité commune» (PESC) et «Politique européenne de sécurité et de défense» (PESD): coordination et contribution de la Commission |
|
Questions juridiques et institutionnelles, Actions communes PESC, Sanctions, Processus de Kimberley |
|
CHAR 12/163 |
|
B-1049 Bruxelles/Brussels |
|
Tél.: (32-2) 295 55 85/299 11 76/296 25 56 |
|
Télécopieur: (32-2) 296 75 63 |
|
Adresse électronique: relex-sanctions@cec.eu.int |