4.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/13

(1)

Le règlement (CE) no 1774/2002 prévoit une révision complète des règles communautaires relatives aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, notamment en introduisant un certain nombre d'exigences rigoureuses. En outre, il prévoit la possibilité d'adopter des mesures transitoires appropriées.

(2)

Compte tenu du caractère rigoureux de ces exigences, le règlement (CE) no 813/2003 de la Commission du 12 mai 2003 portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la collecte, le transport et l'élimination des anciennes denrées alimentaires (2) a accordé aux États membres une dérogation leur permettant d'autoriser les exploitants à continuer d'appliquer les règles nationales relatives à la collecte, au transport et à l'élimination des anciennes denrées alimentaires d'origine animale jusqu'au 31 décembre 2005. Les États membres ont demandé que la dérogation soit prolongée afin d'éviter toute perturbation des échanges commerciaux. Dès lors, il est nécessaire de prolonger la dérogation.

(3)

La directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (3) établit les conditions qui doivent être remplies pour qu'une autorisation de décharge puisse être délivrée et décrit les déchets admis dans les différentes catégories de décharges. Par conséquent, lorsque l'autorité compétente estime que la mise en décharge des anciennes denrées alimentaires ne présente aucun risque pour la santé publique ou animale, il convient d'appliquer les mesures prévues dans ladite directive.

(4)

Certaines anciennes denrées alimentaires, telles que le pain, les pâtes, les pâtisseries et les produits similaires, présentent peu de risques pour la santé publique ou animale pour autant qu'elles n'aient pas été en contact avec des matières premières d'origine animale telles que de la viande crue, des produits de la pêche crus, des œufs crus ou du lait cru. En l'absence de tels contacts, l'autorité compétente doit être autorisée à permettre l'utilisation des anciennes denrées alimentaires comme matières premières pour aliments des animaux si elle est convaincue que cette pratique ne présente aucun risque pour la santé publique ou animale. Elle doit également être autorisée à permettre l'utilisation de ces anciennes denrées alimentaires à d'autres fins — comme engrais, par exemple — ou à consentir à ce qu'elles soient traitées ou éliminées d'une autre manière — dans une usine de compostage ou de production de biogaz n'ayant pas obtenu d'agrément conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1774/2002, par exemple.

(5)

La Commission doit demander l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur les risques qui pourraient être liés à la transformation de l'actuelle dérogation prolongée en mesures d'application de l'article 6, paragraphe 2, point i), du règlement (CE) no 1774/2002.

(6)

Afin de prévenir tout risque pour la santé animale et publique, des systèmes de contrôle appropriés doivent être maintenus en place dans les États membres pendant la période d'application des mesures transitoires.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

qu'elles n'aient été en contact avec aucun des sous-produits animaux visés aux articles 4 et 5 et à l'article 6, paragraphe 1, points a) à e) et g) à k), du règlement (CE) no 1774/2002 ni avec aucune autre matière première d'origine animale;

b)

que cela ne présente aucun risque pour la santé publique ou animale.

a)

veille à ce qu'elles soient expédiées et transportées vers une usine ou un autre établissement autorisé conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1774/2002 ou vers une usine, un autre établissement ou une décharge conformément à l'article 3 du présent règlement, et

b)

tienne un registre des envois attestant le respect du point a) pendant une période d'au moins deux ans à compter de la date de l'expédition ou du transport et le présente à l'autorité compétente à la demande de cette dernière.

a)

éliminées comme déchets par enfouissement dans une décharge autorisée conformément à la directive 1999/31/CE;

b)

traitées selon des systèmes alternatifs agréés dans des conditions réduisant au maximum les risques pour la santé animale et publique, pour autant:

ou

c)

utilisées, sans traitement préalable, dans l'alimentation animale ou à d'autres fins, à condition qu'elles n'aient pas été en contact avec des matières premières d'origine animale et que l'autorité compétente soit convaincue que l'utilisation en question ne présente aucun risque pour la santé publique ou animale.