This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32006R0153
Commission Regulation (EC) No 153/2006 of 27 January 2006 amending Regulation (EC) No 1819/2005 adopting a plan allocating resources to the Member States to be charged against 2006 budget year for the supply of food from intervention stocks for the benefit of the most deprived persons in the Community
Règlement (CE) n o 153/2006 de la Commission du 27 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) n o 1819/2005 adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2006 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté
Règlement (CE) n o 153/2006 de la Commission du 27 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) n o 1819/2005 adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2006 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté
JO L 25 du 28.1.2006, pp. 10–11
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 06/02/2009
|
28.1.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 25/10 |
RÈGLEMENT (CE) N o 153/2006 DE LA COMMISSION
du 27 janvier 2006
modifiant le règlement (CE) no 1819/2005 adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2006 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1), et notamment son article 6,
vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro (2), et notamment son article 3, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (3), le règlement (CE) no 1819/2005 (4) de la Commission a adopté le plan de distribution à financer à l'aide des ressources disponibles pendant l'exercice budgétaire 2006. Le plan fixe notamment, pour chacun des États membres appliquant la mesure, les ressources financières maximales disponibles pour mettre en œuvre sa partie du plan, la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d'intervention et les subventions pour l'achat de certains produits sur le marché. |
|
(2) |
Pour tenir compte des nécessités spécifiques à la Grèce, il convient de modifier le plan annuel 2006 afin d'autoriser le retrait de riz en paiement des céréales et des produits à base de céréales, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point b), quatrième alinéa, du règlement (CEE) no 3149/92. Par conséquent, il y a lieu d'adapter en conséquence la quantité de riz initialement attribuée à la Grèce, conformément à l'annexe I du règlement (CE) no 1819/2005. |
|
(3) |
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1819/2005 en conséquence. |
|
(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CE) no 1819/2005 est modifiée comme suit:
|
1) |
la partie b) est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement; |
|
2) |
le texte de l'annexe II du présent règlement est ajouté comme partie c). |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2006.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 352 du 15.12.1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2535/95 (JO L 260 du 31.10.1995, p. 3).
(2) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
(3) JO L 313 du 30.10.1992, p. 50. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 133/2006 (JO L 23 du 27.1.2006, p. 11).
ANNEXE I
|
«b) |
Quantité de chaque type de produit à retirer des stocks d'intervention de la Communauté en vue de la distribution dans chaque État membre dans la limite des montants fixés au point a):
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
ANNEXE II
|
«c) |
Quantités de riz dont le prélèvement dans les stocks d'intervention est autorisé en paiement de la fourniture de céréales ou produits à base de céréales mobilisés sur le marché, dans la limite des quantités maximales fixées au point a):
|