édition spéciale bulgare: chapitre 18 tome 004 p. 155 - 156
édition spéciale roumaine: chapitre 18 tome 004 p. 155 - 156
édition spéciale croate: chapitre 18 tome 012 p. 72 - 73
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Document 32006R0068
Commission Regulation (EC) No 68/2006 of 16 January 2006 amending Council Regulation (EC) No 2488/2000 maintaining a freeze of funds in relation to Mr Milosevic and those persons associated with him
Règlement (CE) n o 68/2006 de la Commission du 16 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) n o 2488/2000 du Conseil maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage
Règlement (CE) n o 68/2006 de la Commission du 16 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) n o 2488/2000 du Conseil maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage
JO L 11 du 17.1.2006, p. 11–12
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 327M du 5.12.2008, p. 548–552
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 28/10/2014; abrogé par 32014R1145
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Official Journal
|
17.1.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 11/11 |
RÈGLEMENT (CE) No 68/2006 DE LA COMMISSION
du 16 janvier 2006
modifiant le règlement (CE) no 2488/2000 du Conseil maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2488/2000 du Conseil du 10 novembre 2000 maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, sous c),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe II du règlement (CE) no 2488/2000 contient la liste des autorités compétentes auxquelles sont attribuées des fonctions spécifiques liées à la mise en œuvre du règlement. |
|
(2) |
L’Allemagne, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni ont demandé que l’adresse de leurs autorités compétentes soit modifiée, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe II du règlement (CE) no 2488/2000 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2006.
Par la Commission
Eneko LANDÁBURU
Directeur général chargé des relations extérieures
(1) JO L 287 du 14.11.2000, p. 19. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1205/2001 de la Commission (JO L 163 du 20.6.2001, p. 14) et l’acte d’adhésion de 2003, annexe II, section 20, point 8 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 773).
ANNEXE
L'annexe II du règlement (CE) no 2488/2000 est modifiée comme suit:
|
1) |
L’adresse figurant sous «Allemagne» est remplacée par le texte suivant:
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2) |
L'adresse figurant sous «Pays-Bas» est remplacée par le texte suivant:
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3) |
L’adresse figurant sous «Suède» est remplacée par le texte suivant: «Article 2(2)
Article 3
Article 4(3)
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4) |
L'adresse figurant sous «Royaume-Uni» est remplacée par le texte suivant:
Pour Gibraltar:
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