16.8.2006   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 224/1

(1)

Le 21 mai 2003, la Commission a adopté un plan d'action annonçant des mesures visant à moderniser le droit des sociétés et à renforcer le gouvernement d'entreprise dans la Communauté. Les priorités à court terme de l'action communautaire dans ce domaine étaient les suivantes: confirmer la responsabilité collective des administrateurs, accroître la transparence des transactions avec des parties liées ainsi que des transactions hors bilan et assurer une meilleure information sur les pratiques de gouvernement d'entreprise suivies dans les sociétés.

(2)

Selon ce plan d'action, les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance d'une société devaient au minimum assumer une responsabilité collective envers ladite société pour ce qui concerne l'établissement et la publication des comptes annuels et du rapport de gestion. La même responsabilité devait également incomber aux membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance d'une société établissant des comptes consolidés. Ces organes agissent dans le cadre des compétences qui leur sont conférées par le droit national. Cette exigence ne devrait pas préjuger de la faculté des États membres d'aller plus loin en prévoyant une responsabilité directe des membres de ces organes envers les actionnaires, voire les autres parties intéressées. Par ailleurs, les États membres devaient s'abstenir de choisir un système limitant cette responsabilité à un niveau purement individuel. Toutefois, cela ne devrait pas empêcher les juridictions et autres instances chargées de veiller à l'exécution des règles d'appliquer des sanctions individuelles aux membres de ces organes.

(3)

La responsabilité de dresser et de publier des comptes annuels et des comptes consolidés ainsi que des rapports annuels et des rapports consolidés de gestion annuels repose sur la législation nationale. Les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance devraient être soumis à des règles appropriées en matière de responsabilité, établies par chaque État membre conformément à sa législation ou réglementation nationale. Les États membres devraient rester libres de fixer les limites de la responsabilité.

(4)

Afin de promouvoir des processus d'établissement de l'information financière crédibles dans l'ensemble de l'Union européenne, les membres de l'organe d'une société chargé d'élaborer les rapports financiers de ladite société devraient avoir l'obligation de s'assurer que les informations financières figurant dans les comptes annuels et les rapports de gestion de la société sont présentées de manière fidèle.

(5)

Le 27 septembre 2004, la Commission a adopté une communication intitulée «Prévenir et combattre les malversations financières et pratiques irrégulières des sociétés» annonçant, entre autres, des mesures de la Commission concernant le contrôle interne des sociétés et la responsabilité des membres des organes d'administration.

(6)

À l'heure actuelle, la quatrième directive 78/660/CEE (3) et la septième directive 83/349/CEE du Conseil (4) ne prévoient que la divulgation des transactions entre une société mère et ses filiales. En vue de rapprocher les sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé et les sociétés appliquant les normes comptables internationales pour leurs comptes consolidés, l'obligation de publicité devrait être étendue à d'autres types de parties liées, comme les principaux dirigeants et les conjoints des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, mais uniquement lorsque de telles transactions sont significatives et qu'elles ne sont pas effectuées dans des conditions normales de marché. La divulgation des transactions importantes effectuées avec des parties liées dans des conditions autres que celles du marché peut aider les utilisateurs des comptes annuels à apprécier la situation financière d'une société, ainsi que celle du groupe dont elle fait éventuellement partie. Les transactions intragroupe entre parties liées devraient être supprimées lors de l'élaboration des états financiers consolidés.

(7)

Les définitions de la notion de parties liées, contenues dans les normes comptables internationales adoptées par la Commission conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (5), devraient s'appliquer aux directives 78/660/CEE et 83/349/CEE.

(8)

Les opérations hors bilan présentent, pour une société, des risques et des avantages dont la connaissance pourrait être utile à l'appréciation de la situation financière de celle-ci, ainsi que de celle du groupe dont elle fait éventuellement partie.

(9)

Une «opération hors bilan» peut être toute transaction ou tout accord entre une société et une ou plusieurs autres entités, même non constituées en sociétés, et qui n'est pas inscrite au bilan. Elle peut être associée à la création ou à l'utilisation d'une ou plusieurs structures spécifiques [Special Purpose Entities (SPE's)] et à des activités offshore ayant, entre autres, une finalité économique, juridique, fiscale ou comptable. Parmi les exemples d'opérations hors bilan figurent les arrangements de partage des risques et des avantages ou les obligations découlant d'un contrat tel que l'affacturage, les opérations combinées de mise en pension, les arrangements de stocks en consignation, les contrats d'achat ferme, la titrisation assurée par le biais de sociétés séparées et d'entités non constituées en sociétés, les actifs gagés, les contrats de crédit-bail, l'externalisation et les opérations similaires. Des informations appropriées concernant les risques et avantages significatifs de telles opérations non inscrites au bilan devraient être fournies dans l'annexe aux comptes annuels ou aux comptes consolidés.

(10)

Les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé et qui ont leur siège statutaire dans la Communauté devraient être tenues de publier une déclaration annuelle sur le gouvernement d'entreprise dans une section spécifique et clairement identifiable du rapport annuel. Cette déclaration devrait au moins fournir aux actionnaires une information de base aisément accessible sur les pratiques de gouvernement d'entreprise effectivement appliquées, y compris une description des principales caractéristiques des systèmes de gestion des risques et de contrôle interne existants en relation avec le processus d'établissement de l'information financière. La déclaration sur le gouvernement d'entreprise devrait préciser si la société applique des dispositions en matière de gouvernement d'entreprise autres que celles prévues par le droit national, que ces dispositions soient énoncées directement dans un code de gouvernement d'entreprise auquel la société est soumise ou dans un code de gouvernement d'entreprise qu'elle peut avoir décidé d'appliquer. De plus, selon le cas, les sociétés devraient aussi fournir une analyse des aspects environnementaux et sociaux nécessaires à la compréhension du développement, de la performance et de la situation de la société. Il n'est pas nécessaire d'obliger les sociétés qui établissent un rapport consolidé de gestion à publier une déclaration distincte sur le gouvernement d'entreprise. Toutefois, les informations concernant les systèmes de gestion des risques et de contrôle interne du groupe devraient figurer dans ledit rapport.

(11)

Les diverses mesures adoptées en vertu de la présente directive ne devraient pas nécessairement s'appliquer aux mêmes types d'entreprises ou de sociétés. Les États membres devraient pouvoir dispenser les petites sociétés, telles que définies à l'article 11 de la directive 78/660/CEE, des exigences relatives aux parties liées et aux opérations hors bilan relevant de la présente directive. Les sociétés qui publient déjà dans leurs comptes des informations relatives aux transactions avec des parties liées, conformément aux normes comptables internationales adoptées par l'Union européenne, ne devraient pas être tenues de publier des informations supplémentaires en vertu de la présente directive puisque l'application des normes comptables internationales contribue déjà à donner une image réelle et fidèle de cette société. Les dispositions de la présente directive concernant la déclaration de gouvernement d'entreprise devraient s'appliquer à toutes les sociétés, y compris les banques, les compagnies d'assurance et de réassurance, et les sociétés qui ont émis des titres autres que des actions, admis à la négociation sur un marché réglementé, dans la mesure où ils ne font pas l'objet d'une dérogation de la part des États membres. Les dispositions de la présente directive concernant les obligations et responsabilités des organes d'administration ainsi que les sanctions devraient s'appliquer à toutes les sociétés relevant des directives 78/660/CEE, 86/635/CEE (6) et 91/674/CEE du Conseil (7), ainsi qu'à toutes les entreprises qui établissent des comptes consolidés conformément à la directive 83/349/CEE.

(12)

Sous sa forme actuelle, la directive 78/660/CEE prévoit une révision quinquennale, entre autres, des seuils maximaux pour le bilan et le montant net du chiffre d'affaires que les États membres peuvent appliquer pour déterminer quelles sociétés sont susceptibles d'être exemptées de certaines obligations de divulgation. En sus de ces révisions quinquennales, une augmentation supplémentaire unique de ces seuils relatifs au bilan et au montant net du chiffre d'affaires peut également se révéler opportune. Les États membres ne sont pas tenus d'utiliser ces seuils majorés.

(13)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir faciliter l'investissement transfrontalier, améliorer la comparabilité des états financiers et des rapports de gestion dans toute l'Union européenne et renforcer la confiance du public envers ces publications via l'inclusion d'informations spécifiques, de meilleure qualité et au contenu cohérent, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc, en raison des dimensions et effets de la présente directive, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(14)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(15)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (8), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustreront, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

(16)

Les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE devraient donc être modifiées en conséquence.

1)

À l'article 11, le premier alinéa est modifié comme suit:

2)

À l'article 11, troisième alinéa, les termes «la directive amendant ces montants en conséquence de la révision prévue à l'article 53, paragraphe 2,» sont remplacés par les termes «toute directive amendant ces montants».

3)

À l'article 27, le premier alinéa est modifié comme suit:

4)

À l'article 27, troisième alinéa, les termes «la directive amendant ces montants en conséquence de la révision prévue à l'article 53, paragraphe 2,» sont remplacés par les termes «toute directive amendant ces montants».

5)

À l'article 42 bis, le paragraphe suivant est ajouté:

«5 bis.   Par dérogation aux dispositions des paragraphes 3 et 4, les États membres peuvent, conformément aux normes comptables internationales adoptées en vertu du règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission du 29 septembre 2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (9), tel que modifié jusqu'au 5 septembre 2006, autoriser ou exiger l'évaluation d'instruments financiers, de même que le respect des obligations de publicité y afférentes prévues par les normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (10).

6)

À l'article 43, paragraphe 1, les points suivants sont insérés:

7)

L'article suivant est inséré:

«Article 46 bis

1.   Toute société dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (11) inclut une déclaration sur le gouvernement d'entreprise dans son rapport de gestion. Cette déclaration forme une section spécifique du rapport de gestion et contient au minimum les informations suivantes:

2.   Les États membres peuvent autoriser que les informations requises par le présent article figurent dans un rapport distinct publié avec le rapport de gestion, comme indiqué à l'article 47, ou qu'une référence figure dans le rapport de gestion indiquant l'adresse du site web de la société où un tel document est à la disposition du public. Dans le cas d'un rapport distinct, la déclaration sur le gouvernement d'entreprise peut contenir une référence au rapport de gestion dans lequel les informations requises au paragraphe 1, point d) sont divulguées. L'article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa, s'applique aux dispositions du premier alinéa, points c) et d). Pour les autres informations, le contrôleur légal des comptes vérifie que la déclaration sur le gouvernement d'entreprise a été établie et publiée.

3.   Les États membres peuvent exempter les sociétés qui n'ont émis que des titres autres que des actions admises à la négociation sur un marché réglementé, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, de l'application des dispositions visées au paragraphe 1, points a), b), e) et f), à moins que ces sociétés n'aient émis des actions négociées dans le cadre d'un système multilatéral de négociation, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 15, de la directive 2004/39/CE.

8)

La section suivante est insérée:

«SECTION 10 bis

Obligation et responsabilité concernant l'établissement et la publication des comptes annuels et du rapport de gestion

Article 50 ter

Les États membres veillent à ce que les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance de la société aient l'obligation collective de veiller à ce que l'établissement et la publication des comptes annuels, du rapport de gestion et, lorsqu'elle fait l'objet d'une publication séparée, de la déclaration de gouvernement d'entreprise à fournir conformément à l'article 46 bis de la présente directive, soient conformes aux exigences de la présente directive et, le cas échéant, aux normes comptables internationales telles qu'adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002. Ces organes agissent dans le cadre des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national.

Article 50 quater

Les États membres veillent à ce que leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de responsabilité s'appliquent aux membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance visés à l'article 50 ter, au moins envers la société, pour violation de l'obligation visée à l'article 50 ter.»

9)

L'article 53 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 53 bis

Les États membres n'accordent pas les dérogations prévues aux articles 11, 27, à l'article 43, paragraphe 1, points 7 bis) et 7 ter), aux articles 46, 47 et 51 aux sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE.»

10)

L'article suivant est inséré:

«Article 60 bis

Les États membres déterminent les règles relatives aux sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur application. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.»

11)

L'article 61 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 61 bis

Au plus tard le 1er juillet 2007, la Commission réexamine les dispositions des articles 42 bis à 42 septies, de l'article 43, paragraphe 1, points 10) et 14), de l'article 44, paragraphe 1, de l'article 46, paragraphe 2, point f), et de l'article 59, paragraphe 2, points a) et b), à la lumière de l'expérience acquise dans l'application des dispositions concernant la comptabilisation à la juste valeur, eu égard, en particulier, à la norme IAS 39 telle qu'adoptée conformément au règlement (CE) no 1606/2002 et en tenant compte de l'évolution internationale dans le domaine comptable et, le cas échéant, elle présente une proposition au Parlement européen et au Conseil en vue de modifier les articles susmentionnés.»

1)

À l'article 34, les points suivants sont insérés:

2)

À l'article 36, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:

3)

La section suivante est insérée:

«SECTION 3 bis

Obligation et responsabilité concernant l'établissement et la publication des comptes consolidés et du rapport consolidé de gestion

Article 36 bis

Les États membres veillent à ce que les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance de la société qui établit les comptes consolidés et le rapport consolidé de gestion aient l'obligation collective de veiller à ce que l'établissement et la publication des comptes consolidés, du rapport consolidé de gestion et, si elle est établie séparément, de la déclaration sur le gouvernement d'entreprise à fournir conformément à l'article 46 bis de la directive 78/660/CEE conformément aux exigences de la présente directive et, si nécessaire, selon les normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (14). Ces organes agissent dans les limites des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national.

Article 36 ter

Les États membres veillent à ce que leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de responsabilité s'appliquent aux membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance visés à l'article 36 bis de la présente directive au moins envers la société qui établit les comptes consolidés, pour violation de l'obligation visée à l'article 36 bis.

4)

À l'article 41, le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.   L'expression “partie liée” a le même sens que dans les normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002.»

5)

L'article suivant est inséré:

«Article 48

Les États membres déterminent les règles relatives aux sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur application. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.»