22.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 322/32

(1)

Le 15 juillet 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1695 (2006), dans laquelle il condamne les tirs multiples de missiles balistiques effectués par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) le 5 juillet 2006.

(2)

Le 14 octobre 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1718 (2006), dans laquelle il condamne l'essai nucléaire annoncé par la RPDC le 9 octobre 2006 et se déclare extrêmement préoccupé par le défi qu'un essai de ce type pose pour le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et pour les efforts internationaux tendant à renforcer le régime de non-prolifération des armes nucléaires à travers le monde, et par le danger qui en résulte pour la paix et la stabilité dans la région et au-delà. Le Conseil de sécurité des Nations unies a donc estimé qu'il existait une menace manifeste pour la paix et la sécurité internationales.

(3)

Le 17 octobre 2006, le Conseil de l'Union européenne a fermement condamné l'essai d'un engin explosif nucléaire annoncé par la RPDC et a engagé la RPDC à reprendre immédiatement les pourparlers à six, à renoncer à toutes les armes nucléaires et à tous les programmes nucléaires existants, ainsi qu'à respecter les obligations qui lui incombent en vertu du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, dont celle de soumettre toutes ses activités nucléaires au système de vérification de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Le Conseil a également indiqué qu'il mettrait intégralement en œuvre les dispositions de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, et notamment des résolutions 1695 (2006) et 1718 (2006).

(4)

La résolution 1718 (2006) interdit la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à destination de la RPDC, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, de certaines armes classiques telles qu'elles sont définies aux fins du registre des armes classiques de l'ONU, ou de matériel connexe, y compris de pièces détachées, ou d'articles selon ce que déterminera le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Comité créé en application du paragraphe 12 de la résolution 1718 (2006) (ci-après dénommé le Comité). Le Conseil juge opportun de couvrir également d'autres armes classiques, dont à tout le moins l'ensemble des biens et technologies figurant sur la liste commune des équipements militaires établie par l'UE.

(5)

La résolution 1718 (2006) interdit aussi la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à destination de la RPDC, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, d'articles figurant sur les listes contenues dans les documents pertinents de l'ONU, y compris les articles figurant sur les listes du Groupe des fournisseurs nucléaires et du régime de contrôle de la technologie des missiles, ainsi que d'autres matériels, équipements, biens et technologies liés aux programmes en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

(6)

Par ailleurs, la résolution 1718 (2006) interdit la fourniture d'une formation technique, de services ou d'une assistance liés aux articles visés aux quatrième et cinquième considérants, dont l'interdiction devrait aussi porter sur le financement ou l'aide financière.

(7)

La résolution 1718 (2006) interdit également l'achat à la RPDC des articles visés aux quatrième et cinquième considérants.

(8)

La résolution 1718 (2006) interdit en outre la fourniture, la vente ou le transfert d'articles de luxe à la RPDC.

(9)

La résolution 1718 (2006) impose également des mesures pour prévenir l'entrée sur le territoire des États membres ou le passage en transit par leur territoire de toute personne désignée par le Comité ou par le Conseil de sécurité des Nations unies comme étant responsable, y compris sous forme d'appui ou d'encouragement, des politiques menées par la RPDC en matière de programmes en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques et autres armes de destruction massive, ainsi que des membres de leur famille.

(10)

Par ailleurs, la résolution 1718 (2006) impose un gel des fonds, avoirs financiers et ressources économiques, qui sont la propriété ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes ou entités désignées par le Comité ou par le Conseil de sécurité des Nations unies comme participant ou apportant un appui, y compris par d'autres moyens illicites, aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques et autres armes de destruction massive, ou des personnes ou entités agissant en leur nom ou sur leurs instructions. Elle interdit en outre de mettre à la disposition de ces personnes ou de ces entités des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques, ou d'en permettre l'utilisation à leur profit.

(11)

La présente position commune peut être modifiée si le Conseil juge opportun d'appliquer les mesures restrictives à d'autres personnes, entités ou articles, ou à d'autres catégories de personnes, d'entités ou d'articles.

(12)

Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre certaines mesures,

a)

les armements et le matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, à l'exception des véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins de la protection du personnel de l'UE et de ses États membres en RPDC;

b)

tous articles, matériels, équipements, biens et technologies que pourrait déterminer le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Comité conformément au paragraphe 8 (a)(ii) de la résolution 1718 (2006) et qui seraient susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

a)

de fournir une formation technique, des conseils, des services, une assistance ou des services de courtage en rapport avec les articles et les technologies visés au paragraphe 1, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de ces articles, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant en RPDC, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b)

de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les articles et les technologies visés au paragraphe 1, y compris, notamment, des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour la fourniture d'une formation technique, de conseils, de services, d'une assistance ou de services de courtage y afférents, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant en RPDC, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

c)

de participer, sciemment ou volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) et b).

a)

sont nécessaires pour répondre aux besoins essentiels, notamment pour payer des vivres, des loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des factures de services d'utilité publique;

b)

sont exclusivement destinés au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour la prestation de services juridiques;

c)

sont exclusivement destinés au règlement de frais ou commissions liés à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés, conformément à la législation nationale,

a)

sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, dès lors que l'État membre concerné en a avisé le Comité et que celui-ci a donné son accord; ou

b)

font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la résolution 1718 (2006) et ne profite pas à une personne ou une entité visée au paragraphe 1, dès lors que l'État membre concerné en a informé le Comité.

a)

d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou

b)

de paiements dus en vertu de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant le 14 octobre 2006,