15.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/1

(1)

Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a fait de la promotion de l'emploi et de l'intégration sociale une partie intégrante de la stratégie globale de l'Union dans le but d'atteindre l'objectif stratégique que celle-ci s'est donné pour la nouvelle décennie, à savoir devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. Il a fixé, pour l'Union, des objectifs et des buts ambitieux visant à rétablir les conditions propices au plein emploi, à améliorer la qualité et la productivité au travail ainsi qu'à promouvoir la cohésion sociale et un marché du travail favorisant l'insertion. En outre, la stratégie a été recentrée par le Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005.

(2)

Conformément à l'intention exprimée par la Commission de regrouper et de rationaliser les instruments de financement communautaires, il convient que la présente décision établisse un programme unique et rationalisé prévoyant la poursuite et le développement des activités lancées sur la base de la décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) (4), de la décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (5), de la décision no 50/2002/CE (6) du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale, de la décision no 1145/2002/CE (7) du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative aux mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi et de la décision no 848/2004/CE (8) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que des activités menées au niveau communautaire dans le domaine des conditions de travail.

(3)

Le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi tenu à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997 a lancé la stratégie européenne pour l'emploi, afin de coordonner les politiques de l'emploi des États membres sur la base de lignes directrices et de recommandations en matière d'emploi arrêtées d'un commun accord. La stratégie européenne pour l'emploi est aujourd'hui l'instrument le plus important au niveau européen en ce qui concerne la mise en œuvre des objectifs de la stratégie de Lisbonne relatifs à l'emploi et au marché du travail.

(4)

Le Conseil européen de Lisbonne a abouti à la conclusion qu'il était inacceptable que, dans l'Union, tant de personnes vivent au-dessous du seuil de pauvreté et soient touchées par l'exclusion sociale, et il a donc jugé nécessaire de prendre des mesures pour réaliser un progrès décisif dans l'éradication de la pauvreté en fixant des objectifs appropriés. Ces objectifs ont été arrêtés par le Conseil européen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000. Il est également convenu que les politiques de lutte contre l'exclusion sociale devraient reposer sur la méthode ouverte de coordination associant des plans d'action nationaux et une initiative de la Commission en faveur de la coopération.

(5)

L'évolution démographique représente un défi majeur, à long terme, pour la capacité des systèmes de protection sociale à assurer des pensions adéquates et des soins de santé et de longue durée de qualité, accessibles à tous et pouvant être financés à long terme. Il est important de promouvoir des politiques permettant à la fois de mettre en place une protection sociale adéquate et d'assurer la viabilité des systèmes de protection sociale. Le Conseil européen de Lisbonne a décidé que la coopération dans ce domaine devait reposer sur la méthode ouverte de coordination.

(6)

Il convient d'attirer l'attention sur la situation spécifique des migrants dans ce contexte et également sur le fait qu'il importe de prendre des mesures pour transformer le travail non déclaré en emplois réguliers.

(7)

Assurer des normes minimales et l'amélioration constante des conditions de travail dans l'Union constitue un élément central de la politique sociale européenne et un objectif global important de l'Union européenne. La Communauté a un rôle important à jouer pour appuyer et compléter les activités des États membres dans les domaines de la santé et de la sécurité des travailleurs, des conditions de travail, y compris la nécessité de concilier la vie professionnelle et la vie familiale, de la protection des travailleurs lorsqu'il est mis fin à leur contrat d'emploi, de l'information, de la consultation et de la participation des travailleurs, et de la représentation et de la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs.

(8)

La non-discrimination est un principe fondamental de l'Union européenne. L'article 13 du traité prévoit qu'est combattue toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. La non-discrimination est également consacrée à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il y a lieu de prendre en considération les particularités des diverses formes de discrimination et d'élaborer parallèlement des mesures appropriées visant à prévenir et à combattre la discrimination fondée sur un ou plusieurs motifs. En conséquence, lors de l'examen de l'accessibilité au programme et de ses résultats, il convient de tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées pour qu'elles puissent accéder pleinement et à égalité avec les autres aux activités financées par le présent programme, aux résultats et à l'évaluation de ces activités, y compris l'indemnisation du supplément de coût supporté par les personnes handicapées en raison de leur handicap. L'expérience accumulée au fil des ans dans la lutte contre certaines formes de discrimination, y compris la discrimination fondée sur le sexe, peut être utile dans la lutte contre d'autres types de discrimination.

(9)

Sur la base de l'article 13 du traité, le Conseil a adopté les directives suivantes: la directive 2000/43/CE (9) du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, qui interdit la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, notamment en ce qui concerne l'emploi, la formation professionnelle, l'éducation, les biens et services et la protection sociale, la directive 2000/78/CE (10) du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en matière d'emploi et de travail, ainsi que la directive 2004/113/CE (11) du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.

(10)

Conformément aux articles 2 et 3 du traité, l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes est un principe fondamental du droit communautaire. Les directives et autres actes adoptés sur la base de ce principe jouent un rôle majeur dans l'amélioration de la situation des femmes au sein de l'Union. L'expérience de l'action menée au niveau communautaire a montré que la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans les politiques communautaires et la lutte contre la discrimination appellent, dans la pratique, une combinaison d'instruments, y compris la législation, les outils de financement et l'intégration, destinés à se compléter mutuellement. En application du principe d'égalité entre les hommes et les femmes, il y a lieu de favoriser l'intégration de la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes («gender mainstreaming») dans toutes les sections et activités du programme.

(11)

Nombre d'organisations non gouvernementales (ONG), actives à différents échelons, peuvent apporter une contribution importante au niveau européen par l'intermédiaire des principaux réseaux qui concourent à modifier les orientations politiques ayant trait aux objectifs généraux du programme.

(12)

Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante au niveau des États membres, vu la nécessité d'échanger des informations au niveau européen et de diffuser les bonnes pratiques à l'échelle de la Communauté, et qu'ils peuvent donc, en raison de la dimension multilatérale des actions et mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(13)

La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (12), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

(14)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (13).

(15)

Étant donné que le programme est divisé en cinq sections, les États membres peuvent prévoir une rotation de leurs représentants nationaux en fonction des sujets traités par le comité chargé d'assister la Commission,

a)

améliorer la connaissance et la compréhension de la situation dans les États membres et dans les autres pays participants par l'analyse, l'évaluation et un suivi étroit des politiques;

b)

soutenir l'élaboration d'outils et de méthodes statistiques ainsi que d'indicateurs communs, ventilés s'il y a lieu par sexe et par tranche d'âge, dans les domaines relevant du programme;

c)

soutenir et suivre la mise en œuvre de la législation communautaire, le cas échéant, et des objectifs politiques communautaires dans les États membres, ainsi qu'évaluer leur efficacité et leurs incidences;

d)

promouvoir la création de réseaux, l'apprentissage mutuel, le recensement et la diffusion des bonnes pratiques et des approches innovantes au niveau européen;

e)

faire mieux connaître aux parties intéressées et au grand public les politiques et les objectifs communautaires poursuivis dans le cadre de chacune de ses cinq sections;

f)

renforcer la capacité des principaux réseaux au niveau européen à promouvoir, à soutenir et à développer encore davantage les politiques et les objectifs communautaires, le cas échéant.

1)

Emploi;

2)

Protection et intégration sociales;

3)

Conditions de travail;

4)

Lutte contre la discrimination et diversité;

5)

Égalité entre les hommes et les femmes.

a)

améliorer la compréhension de la situation dans le domaine de l'emploi et de ses perspectives, notamment par des analyses et des études et par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs communs dans le cadre de la SEE;

b)

suivre et évaluer la mise en œuvre des lignes directrices et recommandations européennes pour l'emploi ainsi que leur incidence, notamment par l'intermédiaire du rapport conjoint sur l'emploi, et analyser l'interaction entre la SEE, la politique économique et sociale générale et d'autres domaines politiques;

c)

organiser des échanges concernant les politiques, les bonnes pratiques et les approches novatrices et promouvoir l'apprentissage mutuel dans le cadre de la SEE;

d)

renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les défis et les politiques dans le domaine de l'emploi et sur la mise en œuvre des programmes de réforme nationaux, y compris parmi les partenaires sociaux, les acteurs régionaux et locaux et les autres parties intéressées.

a)

améliorer la compréhension des questions touchant à l'exclusion sociale et à la pauvreté et des politiques en matière de protection et d'intégration sociales, notamment par des analyses et des études et par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs communs, dans le cadre de la MOC dans le domaine de la protection et de l'intégration sociales;

b)

suivre et évaluer la mise en œuvre de la MOC dans le domaine de la protection et de l'intégration sociales et ses incidences aux niveaux national et communautaire, et analyser l'interaction entre ladite MOC et d'autres domaines politiques;

c)

organiser des échanges concernant les politiques, les bonnes pratiques et les approches novatrices et promouvoir l'apprentissage mutuel dans le cadre de la stratégie en matière de protection et d'intégration sociales;

d)

renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques abordés dans le cadre du processus de coordination communautaire en matière de protection et d'intégration sociales, y compris parmi les partenaires sociaux, les acteurs régionaux et locaux, les organisations non gouvernementales et les autres parties intéressées;

e)

développer la capacité des principaux réseaux au niveau européen à soutenir et à développer encore davantage les stratégies et les objectifs politiques communautaires dans le domaine de la protection et de l'intégration sociales.

a)

améliorer la compréhension de la situation dans le domaine des conditions de travail, notamment par des analyses et des études et, s'il y a lieu, par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs, ainsi qu'évaluer l'efficacité et les incidences de la législation, des politiques et des pratiques en vigueur;

b)

soutenir la mise en œuvre du droit du travail communautaire par un suivi effectif, l'organisation de séminaires destinés aux personnes actives dans ce domaine, l'élaboration de guides et la création de réseaux réunissant des entités spécialisées, y compris les partenaires sociaux;

c)

engager des actions préventives et favoriser la culture de la prévention dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail;

d)

renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques touchant aux conditions de travail, y compris parmi les partenaires sociaux et les autres parties intéressées.

a)

améliorer la compréhension de la situation dans le domaine de la discrimination, notamment par des analyses et des études et, s'il y a lieu, par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs, ainsi qu'évaluer l'efficacité et les incidences de la législation, des politiques et des pratiques en vigueur;

b)

soutenir la mise en œuvre de la législation communautaire contre la discrimination par un suivi effectif, l'organisation de séminaires destinés aux personnes actives dans ce domaine et la création de réseaux réunissant des entités spécialisées dans la lutte contre la discrimination;

c)

renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques touchant à la discrimination et à l'intégration de la lutte contre la discrimination dans toutes les politiques communautaires, y compris parmi les partenaires sociaux, les ONG et les autres parties intéressées;

d)

développer la capacité des principaux réseaux au niveau européen à promouvoir et à développer encore davantage les stratégies et les objectifs politiques communautaires dans le domaine de la lutte contre la discrimination.

a)

améliorer la compréhension de la situation en ce qui concerne les questions d'égalité entre les hommes et les femmes et l'intégration de la dimension de cette égalité, notamment par des analyses et des études ainsi que par l'élaboration de statistiques et, s'il y a lieu, d'indicateurs, et évaluer l'efficacité et les incidences de la législation, des politiques et des pratiques en vigueur;

b)

soutenir la mise en œuvre de la législation communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes par un suivi efficace, l'organisation de séminaires destinés aux personnes actives dans ce domaine et la création de réseaux réunissant des entités spécialisées dans les questions d'égalité;

c)

renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques touchant à l'égalité entre les hommes et les femmes et à l'intégration de la dimension de cette égalité, parmi les partenaires sociaux, les ONG et les autres parties intéressées;

d)

développer la capacité des principaux réseaux au niveau européen à soutenir et à développer encore davantage les stratégies et les objectifs politiques communautaires dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes.

a)

Activités d'analyse:

b)

Activités d'apprentissage mutuel, de sensibilisation et de diffusion:

c)

Soutien aux principaux acteurs:

a)

les États membres;

b)

les services publics de l'emploi et leurs agences;

c)

les autorités locales et régionales;

d)

les entités spécialisées prévues par le droit communautaire;

e)

les partenaires sociaux;

f)

les ONG, en particulier celles organisées au niveau européen;

g)

les établissements d'enseignement supérieur et les instituts de recherche;

h)

les experts en évaluation;

i)

les instituts nationaux de statistique;

j)

les médias.

a)

un contrat de services passé à la suite d'un appel d'offres, auquel cas les procédures d'Eurostat s'appliquent à l'égard de la coopération avec les instituts nationaux de statistique;

b)

un soutien partiel accordé à la suite d'un appel de propositions, auquel cas le cofinancement communautaire ne peut, en règle générale, dépasser 80 % du total des coûts exposés par le bénéficiaire. Tout soutien financier d'un montant supérieur à ce plafond ne peut être accordé que dans des circonstances exceptionnelles et après un examen attentif.

a)

les lignes directrices générales concernant la mise en œuvre du programme;

b)

le programme de travail annuel pour la mise en œuvre du programme, divisé en différentes sections;

c)

le soutien financier à accorder par la Communauté;

d)

le budget annuel, sous réserve de l'article 17;

e)

les procédures de sélection des actions à soutenir par la Communauté et le projet de liste des actions appelées à bénéficier d'un tel soutien, présenté par la Commission;

f)

les critères d'évaluation du programme, y compris en matière d'efficacité par rapport aux coûts, ainsi que les modalités de diffusion et de transmission des résultats.

—

les pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'Espace économique européen,

—

les pays en voie d'adhésion et les pays candidats, associés à l'Union européenne, ainsi que les pays des Balkans occidentaux participant au processus de stabilisation et d'association.