1.

Nom de la personne de contact:

2.

Titre officiel de la personne de contact:

3.

Nom et département de l'organisation:

4.

Adresse:

5.

Numéro de téléphone avec indicatif international:

6.

Numéro de télécopieur avec indicatif international:

7.

E-mail:

2.1.

Veuillez indiquer le nom et l’abréviation des autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du système d’échange de quotas d’émission dans votre pays.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

2.2.

Veuillez désigner, par son abréviation, l’autorité compétente chargée de chacune des tâches énumérées dans le tableau ci-dessous.

3.1.

Combien d'installations de combustion ont-elles une puissance calorifique de combustion supérieure à 20 MW mais inférieure à 50 MW au 31 décembre de l’année de référence? Au total, combien de tonnes d'équivalent-CO2 ces installations ont-elles émises au cours de la période de référence?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.

3.2.

Quels sont les changements intervenus au cours de la période de référence par rapport au tableau “plan national d'allocation de quotas” (tableau PNA) introduit dans le journal des transactions communautaire indépendant au 1er janvier de l’année de référence (nouveaux entrants, fermetures, installations n'atteignant pas les seuils de capacité)?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 1 de la Partie 2 de l'annexe.

3.3.

Au cours de la période de référence, l'autorité compétente a-t-elle reçu des demandes d'exploitants qui souhaitaient mettre en commun leurs installations en application de l'article 28 de la directive 2003/87/CE? Dans l’affirmative, à quelle activité énumérée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE (ci-après “activité de l’annexe I”) les demandes se rapportaient-elles, et des mises en commun ont-elles été effectuées?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.

3.4.

Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant la couverture des installations et des activités dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

4.1.

Quelles mesures ont-elles été prises pour s'assurer que les exploitants se conforment aux exigences de leurs autorisations d'émettre des gaz à effet de serre?

Remarques: Les amendes ou sanctions encourues en cas d’infraction ne doivent pas être indiquées, ici mais dans la rubrique 11.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

4.2.

Lorsque plusieurs autorités compétentes interviennent, comment la législation nationale assure-t-elle la parfaite coordination de la procédure et des conditions d'autorisation? Comment cette coordination fonctionne-t-elle dans la pratique?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

4.3.

Quelles mesures ont-elles été prises pour que, lorsque des installations exercent des activités figurant à l'annexe I de la directive 96/61/CE du Conseil (2) (directive IPPC) les conditions et la procédure de délivrance d'une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre soient coordonnées avec celles prévues par ladite directive? Les exigences définies dans les articles 5, 6 et 7 de la directive 2003/87/CE ont-elles été intégrées dans les procédures prévues dans la directive 96/61/CE? Dans l'affirmative, comment cette intégration a-t-elle été réalisée?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

4.4.

Quelles sont les dispositions législatives, les procédures et les pratiques concernant l'actualisation des conditions de l'autorisation par l'autorité compétente en application de l'article 7 de la directive 2003/87/CE?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

4.5.

Combien d'autorisations ont-elles été actualisées au cours de la période de référence en raison d'un changement opéré par l'exploitant concernant la nature, le fonctionnement ou une extension d'une installation, en application de l'article 7 de la directive 2003/87/CE? Pour chaque catégorie de changement (augmentation de capacité, réduction de capacité, autre type de procédé, etc.), veuillez indiquer combien d'autorisations ont été actualisées.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

4.6.

Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant l'octroi d'autorisations à des installations dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

5.1.

Quels actes juridiques ont-ils été adoptés dans votre pays pour mettre en œuvre les lignes directrices concernant la surveillance et la déclaration des émissions? La législation de votre pays autorise-t-elle des dérogations générales aux lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions, par exemple pour des combustibles ou activités spécifiques? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

5.2.

Quels niveaux ont-ils été utilisés dans les méthodes de surveillance pour les principales installations émettrices (cf. décision 2004/156/CE de la Commission) (3)?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 2 de la Partie 2 de l'annexe. Les informations demandées dans le tableau 2 ne sont à fournir que pour les plus grandes installations relevant de la directive sur l’échange des quotas d’émission qui, globalement, sont responsables de 50 % du total des émissions prises en compte par le système d'échange. Il est inutile de fournir ces informations pour les sources comprises dans ces installations qui émettent annuellement moins de 25 kt d’équivalent-CO2.

5.3.

Si des niveaux inférieurs aux niveaux minimums spécifiés dans le tableau 1 du point 4.2.2.1.4 de l'annexe I de la décision 2004/156/CE ont été acceptés dans la méthode de surveillance, veuillez indiquer, pour chaque installation où le cas s’est présenté, la couverture des émissions, l'activité, la catégorie de niveau (données d'activité, pouvoir calorifique inférieur, facteur d'émission, facteur d'oxydation ou facteur de conversion) et la méthode de surveillance/le niveau figurant dans l'autorisation.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 3 de la Partie 2 de l'annexe. Les informations demandées dans le tableau 3 ne sont à fournir que pour les installations qui n’ont pas été prises en considération pour la réponse à la question 5.2. Les dérogations générales prévues par la législation nationale doivent être signalées dans la réponse à la question 5.1.

5.4.

Quelles installations ont-elles temporairement appliqué d'autres méthodes de niveau que celles convenues avec l'autorité compétente?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 4 de la Partie 2 de l'annexe.

5.5.

Dans combien d'installations les émissions ont-elles fait l'objet de mesures en continu? Veuillez indiquer le nombre d'installations par activité de l'annexe I et, au sein de chaque activité, par sous-catégorie, sur la base des émissions annuelles déclarées (moins de 50 kt, de 50 à 500 kt, plus de 500 kt).

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 5 de la Partie 2 de l'annexe.

5.6.

Quelle quantité de CO2 a-t-elle été transférée à partir des installations? Veuillez indiquer le nombre de tonnes de CO2 transférées en application du point 4.2.2.1.2 de l'annexe I de la décision 2004/156/CE et le nombre d'installations qui ont transféré du CO2 pour chaque activité énumérée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.

5.7.

Quelle quantité de biomasse a-t-elle été brûlée ou employée dans des procédés? Veuillez indiquer la quantité de biomasse, telle que définie au paragraphe 2, point d), de l'annexe I de la décision 2004/156/CE, qui a été brûlée (TJ) ou employée (t ou m3) pour chaque activité énumérée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.

5.8.

Quelle a été la quantité totale de déchets utilisés comme combustible ou matières entrantes, par type de déchets? Quelle quantité totale d’émissions de CO2 en a-t-il résulté, par type de déchets?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

5.9.

Veuillez fournir des exemples de documents de surveillance et de déclaration de quelques installations exclues temporairement, le cas échéant.

Il convient de répondre à la question 5.10 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2007 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

5.10.

Quelles mesures ont-elles été prises pour coordonner les exigences en matière de déclaration avec toute autre exigence existante du même type, afin de réduire la charge qui pèse sur les entreprises à cet égard?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

5.11.

Quelles procédures ou mesures ont-elles été mises en œuvre pour améliorer la surveillance et la déclaration des émissions par les exploitants?

5.12.

Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant l'application des lignes directrices relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

6.1.

Veuillez décrire le cadre qui régit la vérification des émissions, en particulier le rôle des autorités compétentes et autres vérificateurs et toute exigence spéciale applicable aux vérificateurs déjà accrédités dans un autre pays. Veuillez présenter les éventuels guides pour la vérification fournis aux vérificateurs accrédités, et les documents qui définissent les mécanismes de supervision et d'assurance de la qualité des vérificateurs, s'il en existe.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

6.2.

Y a-t-il des exploitants qui ont fourni pour la période de référence une déclaration d'émissions jugée non satisfaisante au 31 mars? Dans l'affirmative, veuillez fournir la liste des installations concernées et les motifs pour lesquels la vérification ne s’est pas soldée par un avis favorable.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 6 de la Partie 2 de l'annexe. Les cas de non-remise de déclaration des émissions par les exploitants doivent être signalés dans la réponse à la question 6.3.

6.3.

Pour combien d’installations n’y a-t-il pas eu remise, au 31 mars, d’une déclaration des émissions pour la période de référence? Veuillez indiquer le nombre d'installations, les quotas alloués et les quotas bloqués sur le compte de dépôt de l'exploitant par activité de l'annexe I et, au sein de chaque activité, par sous-catégorie, sur la base des émissions annuelles déclarées (moins de 50 kt, de 50 à 500 kt, plus de 500 kt).

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 7 de la Partie 2 de l'annexe.

6.4.

Quelles mesures ont-elles été prises lorsque des exploitants n’ont pas fourni de déclaration d’émission au 31 mars de la période de référence?

6.5.

L'autorité compétente a-t-elle procédé à des contrôles indépendants des déclarations vérifiées? Si oui, veuillez expliquer les modalités d'exécution des contrôles supplémentaires et/ou indiquer combien de déclarations ont été vérifiées.

6.6.

L'autorité compétente a-t-elle chargé l'administrateur du registre de rectifier les émissions annuelles vérifiées de l'année précédente d’une quelconque installation, afin d'assurer le respect des exigences détaillées établies par l'État membre en application de l'annexe V de la directive 2003/87/CE?

Indiquez les rectifications éventuelles dans le tableau 6 de la Partie 2.

6.7.

Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant les modalités de vérification des émissions dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

7.1.

Veuillez indiquer les modalités et conditions éventuelles que les titulaires de comptes sont tenus de signer, et fournir une description du contrôle d'identité des personnes entrepris avant la création des comptes de dépôt (cf. règlement (CE) no 2216/2004 de la Commission). (11)

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.

7.2.

Veuillez fournir un résumé de toutes les alertes de sécurité ayant trait au registre national survenues au cours de la période de référence, de la manière dont elles ont été traitées et du temps qu'a pris la résolution des problèmes.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

7.3.

Veuillez indiquer, pour chaque mois de la période de référence, pendant combien de minutes le registre national a été indisponible pour ses utilisateurs en raison: a) d'un arrêt programmé et b) de problèmes imprévus.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.

7.4.

Veuillez énumérer et fournir des détails sur chaque mise à niveau du registre national prévue pour la prochaine période de référence.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

7.5.

Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant le fonctionnement des registres dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

8.1.

En examinant rétrospectivement la procédure d'allocation achevée, veuillez expliquer quelles sont les principales leçons qu'en tirent vos autorités, et l'influence qu'elles auront, selon vous, sur la manière d'aborder la prochaine procédure d'allocation de quotas?

8.2.

Avez-vous des suggestions à faire pour améliorer les procédures de notification et d'allocation pour la Communauté dans son ensemble?

8.3.

Le cas échéant, combien de quotas ont-ils été alloués aux nouveaux entrants figurant dans le tableau 1? Veuillez mentionner le code d'identification d'installation correspondant au nouvel entrant et le code d'identification de transaction associé à l'allocation de quotas.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 1 de la Partie 2 de l'annexe.

8.4.

Le cas échéant, combien de quotas sont restés dans la réserve destinée aux nouveaux entrants à la fin de la période de référence, et quel pourcentage de la réserve d'origine représentent-ils?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.

8.5.

Si votre État membre alloue des quotas selon d'autres modalités qu'à titre gratuit, veuillez expliquer comment cette allocation est effectuée (par exemple, de quelle manière la vente aux enchères est effectuée).

8.6.

Si les enchères ont été utilisées comme méthode d’allocation, qui a été autorisé à y participer?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.

8.7.

Si les enchères ont été utilisées comme méthode d'allocation, combien de ventes aux enchères ont eu lieu au cours de la période de référence, combien de quotas ont été vendus au cours de chaque vente, quelle part du total des quotas attribués pour la période d'échanges représentent-ils, quel était le prix par quota lors de chaque vente?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.

8.8.

Si la méthode d’allocation a consisté en une vente aux enchères, quelle utilisation a-t-elle été faite des quotas qui n’ont pas été achetés lors de la vente?

8.9.

Si les enchères ont été utilisées, quelle utilisation a-t-elle été faite de la recette des ventes?

8.10.

Quel a été le traitement réservé aux quotas qui ont été alloués, mais n'ont pas été délivrés, à des installations qui ont fermé au cours de la période de référence?

Il convient de répondre à la question 8.11 dans le premier rapport qui suit la fin des périodes d'échanges définies à l'article 11, paragraphes 1 et 2, de la directive 2003/87/CE.

8.11.

Les quotas qui restaient dans la réserve destinée aux nouveaux entrants à la fin de la période d'échanges ont-ils été annulés ou vendus aux enchères?

8.12.

Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant les modalités d'octroi de quotas, les nouveaux entrants et les fermetures d'installations dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

9.1.

Dans tous les cas où un compte du registre a été clôturé parce qu'il n'existait pas de perspective raisonnable pour que l'exploitant de l'installation restitue des quotas supplémentaires, veuillez expliquer la cause de cette situation et indiquer le nombre de quotas dont la restitution était due. (16).

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

9.2.

Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant la restitution de quotas par les exploitants dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

10.1.

A-t-on délivré des URE et des REC pour lesquelles un nombre égal de quotas devait être annulé en application de l'article 11 ter, paragraphes 3 ou 4, de la directive 2003/87/CE, parce que les activités de projet MOC (mise en œuvre conjointe) ou MDP (mécanisme de développement propre) réduisent ou limitent directement ou indirectement les émissions d'installations tombant dans le champ d'application de la directive? Dans l'affirmative, veuillez indiquer la somme des quotas annulés et le nombre total d'exploitants concernés, en distinguant d'une part l'annulation en application de l'article 11 ter, paragraphe 3, et d'autre part l'annulation en application de l'article 11 ter, paragraphe 4 de ladite directive.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.

Il convient de répondre aux questions 10.2 et 10.3 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2007 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

10.2.

Quelles REC et quelles URE peuvent-elles être utilisées pour assurer le respect des dispositions dans votre État membre? Veuillez indiquer toute catégorie de projet exclue à l'exception de celles qui le sont déjà en application de l'article 11 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE (REC et URE générées par des installations nucléaires ou résultant d’activités de projets d'utilisation des terres, de changement d'affectation des terres et de foresterie).

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.

10.3.

Quelles mesures ont-elles été prises pour faire en sorte que les critères et principes directeurs internationaux pertinents, tels que ceux contenus dans le rapport final 2000 de la Commission mondiale des barrages (CMB) soient respectés lors de l'élaboration de projets de production d'hydroélectricité d'une capacité supérieure à 20 MW?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

10.4.

Existe-t-il, dans votre pays, d'autres informations pertinentes concernant l'utilisation des URE et REC dans le système communautaire? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

11.1.

Des redevances sont-elles perçues auprès des exploitants pour la délivrance et l’actualisation des autorisations? Dans l’affirmative, veuillez donner des détails sur les redevances perçues, leur produit total et l’utilisation de ce produit.

11.2.

Des redevances sont-elles perçues auprès des exploitants pour la délivrance des quotas? Dans l’affirmative, veuillez donner des détails sur les redevances perçues, leur produit total et l’utilisation de ce produit.

11.3.

Quelles sont les redevances perçues, le cas échéant, pour l'utilisation du registre? Veuillez fournir des précisions.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.

11.4.

Existe-t-il, dans votre pays, d'autres informations pertinentes concernant les redevances et droits dans le système communautaire? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

12.1.

Veuillez indiquer les dispositions nationales applicables et les sanctions prévues pour infraction aux dispositions nationales en vertu de l'article 16, paragraphe 1, de la directive établissant un système d’échange de quotas d’émission.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

12.2.

Si des sanctions ont été imposées en application de l'article 16, paragraphe 1, de la directive établissant le système d’échange de quotas pour infraction à des dispositions nationales, veuillez indiquer les dispositions nationales concernées, décrire brièvement l’infraction et indiquer les sanctions infligées.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

12.3.

Veuillez indiquer le nom des exploitants auxquels une amende sur les émissions excédentaires a été infligée en application de l'article 16, paragraphe 3, de la directive établissant le système d’échange de quotas d’émission.

Pour répondre à cette question, il suffit de donner la référence de la publication prévue à l'article 16, paragraphe 2 de la directive.

12.4.

Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant la mise en conformité avec la directive établissant le système d’échange de quotas d’émission dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

13.1.

Quel est la nature juridique d’un quota (marchandise/instrument financier) à des fins de réglementation financière?

13.2.

Quel est le statut juridique accordé aux quotas et aux émissions à des fins comptables?

13.3.

Des règles comptables spécifiques ont-elles été élaborées ou adoptées pour les quotas? Dans l’affirmative, veuillez les décrire succinctement.

13.4.

Les transactions de quotas sont-elles soumises à la TVA?

13.5.

La délivrance de quotas est-elle soumise à la TVA?

13.6.

Si votre État membre alloue des quotas contre paiement, la TVA s'applique-t-elle à la transaction?

13.7.

Les profits ou pertes résultant de transactions de quotas sont-ils soumis à un impôt sur le revenu spécifique (par exemple, droits de douane spécifiques)?

13.8.

Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant la nature juridique des quotas et leur traitement fiscal dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

14.1.

Où sont mis à la disposition du public les décisions relatives à l'allocation de quotas, les informations relatives aux activités de projets auxquelles l'État membre participe ou auxquelles il autorise des entités publiques ou privées à participer et les rapports sur les émissions requis conformément à l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et qui sont détenus par l'autorité compétente?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.

14.2.

Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant l'accès à l'information en application de l'article 17 de la directive établissant le système d’échange de quotas dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

15.1.

Des études publiques sur la mise en œuvre et l’évolution du système d’échange des quotas d’émission ont-elles été entreprises dans votre pays? Dans l’affirmative, veuillez indiquer les références des documents ou le lien internet et décrire succinctement l’étude.

15.2.

Certains aspects de la mise en œuvre posent-ils des problèmes dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.