25.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/51

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DÉCISION DU CONSEIL

du 27 mars 2006

relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le conseil des ministres de la République d'Albanie sur certains aspects des services aériens

(2006/716/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

(2)

La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la République d'Albanie sur certains aspects des services aériens, ci-après dénommé «accord», conformément aux mécanismes et aux directives énoncés à l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

(3)	L'accord devrait être signé et appliqué provisoirement, sous réserve de sa conclusion,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l'accord entre la Communauté européenne et le conseil des ministres de la République d'Albanie sur certains aspects des services aériens est approuvée au nom de la Communauté européenne, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Article 3

En attendant son entrée en vigueur, l'accord s'applique à partir du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord.

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25.10.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

L 294/52

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ACCORD

entre le conseil des ministres de la République d'Albanie et la Communauté européenne sur certains aspects des services aériens

LE CONSEIL DES MINISTRES DE LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE,

d'une part, et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'autre part,

(ci-après dénommées «parties»),

CONSTATANT que des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre plusieurs États membres et la République d'Albanie contiennent des dispositions contraires au droit de la Communauté européenne;

CONSTATANT que la Communauté européenne jouit d'une compétence exclusive pour ce qui concerne plusieurs aspects qui peuvent être couverts par des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers;

CONSTATANT que, en vertu du droit communautaire, les transporteurs aériens de la Communauté établis dans un État membre jouissent du droit à un accès non discriminatoire aux liaisons aériennes entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers;

VU les accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers prévoyant, pour les ressortissants de ces pays tiers, la possibilité de devenir propriétaires de transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au droit de la Communauté européenne;

ESTIMANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et la République d'Albanie qui sont contraires au droit communautaire doivent être mises en conformité avec ce dernier de manière à établir une base juridique solide pour les services aériens entre la Communauté européenne et la République d'Albanie et à préserver la continuité de ces services aériens;

CONSTATANT que la Communauté européenne n'a pas pour objectif, dans le cadre de ces négociations, d'augmenter le volume total du trafic aérien entre la Communauté européenne et la République d'Albanie, de compromettre l'équilibre entre les transporteurs aériens de la Communauté et les transporteurs aériens de la République d'Albanie ni de négocier des modifications des dispositions des accords bilatéraux existants relatifs à des services aériens en ce qui concerne les droits de trafic,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

Dispositions générales

1.   Aux fins du présent accord, on entend par «États membres», les États membres de la Communauté européenne.

2.   Dans chacun des accords énumérés à l'annexe I, les références faites aux ressortissants de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne.

3.   Dans chacun des accords énumérés à l'annexe I, les références faites aux transporteurs aériens ou aux compagnies aériennes de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux transporteurs aériens ou aux compagnies aériennes désignés par cet État membre.

Article 2

Désignation par un État membre

1.   Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, points a) et b), respectivement, en ce qui concerne la désignation d'un transporteur aérien par l'État membre concerné, les autorisations et permis accordés par la République d'Albanie et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement.

2.   Dès réception d'une désignation par un État membre, la République d'Albanie accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimal, pour autant:

i)	que le transporteur aérien soit, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l'État membre qui a procédé à la désignation et ait reçu une licence d'exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne;

ii)	qu'un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l'autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation; et

iii)

que le transporteur aérien appartienne et continue d'appartenir, directement ou par le biais d'une participation majoritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et/ou à d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États, et qu'il soit à tout moment effectivement contrôlé par ces États et/ou ces ressortissants.

3.   La République d'Albanie peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d'un transporteur aérien désigné par un État membre:

i)	lorsque le transporteur aérien n'est pas, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l'État membre qui a procédé à la désignation ou ne possède pas de licence d'exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne;

ii)	lorsque le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé ou maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien ou que l'autorité aéronautique compétente n'est pas clairement identifiée dans la désignation; ou

iii)

lorsque le transporteur aérien n'appartient pas, directement ou par le biais d'une participation majoritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et/ou à d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États et qu'il n'est pas effectivement contrôlé par ceux-ci.

Lorsque la République d'Albanie fait valoir ses droits conformément au présent paragraphe, elle n'opère pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens de la Communauté.

Article 3

Droits relatifs au contrôle réglementaire

1.   Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l'annexe II, point c).

2.   Lorsqu'un État membre a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et maintenu par un autre État membre, les droits de la République d'Albanie dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité contenues dans l'accord conclu entre l'État membre qui a désigné le transporteur aérien et la République d'Albanie s'appliquent de manière identique en ce qui concerne l'adoption, l'exercice ou le maintien de normes de sécurité par cet autre État membre et en ce qui concerne l'autorisation d'exploitation de ce transporteur aérien.

Article 4

Taxation du carburant d'aviation

1.   Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, point d).

2.   Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans aucun des accords énumérés à l'annexe II, point d), n'empêche un État membre d'appliquer des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d'une utilisation par un aéronef d'un transporteur aérien désigné de la République d'Albanie qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de cet État membre et un autre point situé sur le territoire de cet État membre ou sur le territoire d'un autre État membre.

Article 5

Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne

1.   Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l'annexe II, point e).

2.   Les tarifs qui seront pratiqués par le ou les transporteurs aériens désignés par la République d'Albanie dans le cadre d'un des accords énumérés à l'annexe I contenant une disposition énumérée à l'annexe II, point e), pour les transports effectués entièrement dans la Communauté européenne sont soumis au droit communautaire.

Article 6

Annexes de l'accord

Les annexes du présent accord en font partie intégrante.

Article 7

Révision ou modification

Les parties peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord par consentement mutuel.

Article 8

Entrée en vigueur et application provisoire

1.   Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié par écrit l'accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, les parties conviennent d'appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l'achèvement des procédures nécessaires.

3.   Les accords et autres arrangements entre les États membres et la République d'Albanie qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire sont énumérés à l'annexe I, point b). Le présent accord s'applique à tous ces accords et arrangements à la date de leur entrée en vigueur ou de leur application provisoire.

Article 9

Dénonciation

1.   La dénonciation d'un des accords énumérés à l'annexe I entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions du présent accord relatives à l'accord en question.

2.   La dénonciation de tous les accords énumérés à l'annexe I entraîne la dénonciation simultanée du présent accord.

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ANNEXE I

Liste des accords visés à l'article 1er du présent accord

a)

Accords relatifs au transport aérien entre la République d'Albanie et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ont été conclus, signés et/ou font l'objet d'une application provisoire: — accord relatif au transport aérien entre le gouvernement fédéral de la République d'Autriche et le gouvernement de la République d'Albanie, signé à Vienne, le 18 mars 1993 (ci-après dénommé «Albanie-Autriche»), — accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République d'Albanie, signé à Bruxelles, le 14 novembre 2002 (ci-après dénommé «accord Albanie-Belgique»), à lire en liaison avec le protocole d'accord conclu à Bruxelles le 18 juin 2002, — accord relatif au transport aérien entre la République tchécoslovaque et le gouvernement de la République populaire d'Albanie, signé à Tirana, le 20 mai 1958 (ci-après dénommé «accord Albanie-République tchèque»), — accord relatif au transport aérien civil entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste populaire d'Albanie, paraphé à Tirana le 12 janvier 1989 (ci-après dénommé «accord Albanie-France»), — accord relatif au transport aérien civil entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le gouvernement de la République d'Albanie, signé à Tirana, le 22 avril 1992 (ci-après dénommé «accord Albanie-Allemagne»), — accord relatif au transport aérien civil entre le gouvernement de la République hellénique et le gouvernement de la République socialiste populaire d'Albanie, signé à Tirana, le 16 juillet 1977 (ci-après dénommé «accord Albanie-Grèce»), ainsi que le protocole d'accord conclu à Athènes, le 25 juin 1998, — accord relatif au transport aérien civil entre le gouvernement de la République populaire hongroise et le gouvernement de la République populaire d'Albanie, signé à Budapest, le 16 janvier 1958 (ci-après dénommé «accord Albanie-Hongrie»), — accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République italienne et le gouvernement de l'Albanie, signé à Tirana, le 18 décembre 1992 (ci-après dénommé «accord Albanie-Italie»), — accord relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au delà entre le Royaume des Pays-Bas et la République d'Albanie, signé à La Haye, le 25 septembre 1996 (ci-après dénommé «accord Albanie-Pays-Bas»), — accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République populaire de Pologne et le gouvernement de la République populaire d'Albanie, signé à Tirana, le 8 juillet 1957 (ci-après dénommé «accord Albanie-Pologne»), — accord relatif aux services aériens réguliers entre le gouvernement de la République de Slovénie et le gouvernement de la République d'Albanie, signé à Ljubljana, le 10 novembre 1992 (ci-après dénommé «accord Albanie-Slovénie»), — accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement de la République d'Albanie, signé à Londres, le 30 mars 1994 (ci-après dénommé «accord Albanie-Royaume-Uni»), à lire en liaison avec le protocole d'accord conclu à Londres le 14 novembre 2002.

b)	Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre la République d'Albanie et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire.

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ANNEXE II

Liste des articles des accords énumérés à l'annexe I et visés aux articles 2 à 5 du présent accord

a)

Désignation par un État membre: — article 3, paragraphe 5, de l'accord Albanie-Autriche, — article 3 de l'accord Albanie-Allemagne, — article 3, paragraphes 1 et 2, de l'accord Albanie-Grèce, — article 6 de l'accord Albanie-France, — article 2 de l'accord Albanie-Hongrie, — article 4 de l'accord Albanie-Italie, — article 4 de l'accord Albanie-Pays-Bas, — article 2 et 3 et annexe II, point 1, de l'accord Albanie-Pologne, — article 7 de l'accord Albanie-Slovénie, — article 4 de l'accord Albanie-Royaume-Uni.

b)

Refus, révocation, suspension ou limitation des autorisations ou permis: — article 4, paragraphe 1a, de l'accord Albanie-Autriche, — article 5 de l'accord Albanie-Belgique, — article 4 de l'accord Albanie-Allemagne, — article 3, paragraphe 3, de l'accord Albanie-Grèce, — article 7 de l'accord Albanie-France, — article 5 de l'accord Albanie-Italie, — article 5 de l'accord Albanie-Pays-Bas, — article 8 de l'accord Albanie-Slovénie, — article 5 de l'accord Albanie-Royaume-Uni.

c)	Contrôle réglementaire

d)

Taxation du carburant d'aviation: — article 7 de l'accord Albanie-Autriche, — article 10 de l'accord Albanie-Belgique, — article 4 de l'accord Albanie-République tchèque, — article 10 de l'accord Albanie-Allemagne, — article 7 de l'accord Albanie-Grèce, — article 13 de l'accord Albanie-France, — article 6 de l'accord Albanie-Italie, — article 10 de l'accord Albanie-Pays-Bas, — article 6 de l'accord Albanie-Pologne, — article 10 de l'accord Albanie-Slovénie, — article 8 de l'accord Albanie-Royaume-Uni.

e)

Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne: — article 11 de l'accord Albanie-Autriche, — article 13 de l'accord Albanie-Belgique, — article 2 de l'accord Albanie-République tchèque, — article 14 de l'accord Albanie-Allemagne, — article 6 de l'accord Albanie-Grèce, — article 17 de l'accord Albanie-France, — article 8 de l'accord Albanie-Italie, — article 6 de l'accord Albanie-Pays-Bas, — article 7 de l'accord Albanie-Pologne, — article 14 de l'accord Albanie-Slovénie, — article 7 de l'accord Albanie-Royaume-Uni.

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ANNEXE III

Liste des autres États visés à l'article 2 du présent accord

a)	La République d'Islande (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen)

b)	La Principauté de Liechtenstein (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen)

c)	Le Royaume de Norvège (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen)

d)	La Confédération suisse (dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien).