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Document 32006D0699

    2006/699/CE: Décision de la Commission du 17 octobre 2006 modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques [notifiée sous le numéro C(2006) 4857] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    JO L 287 du 18.10.2006, p. 36–37 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
    JO L 327M du 5.12.2008, p. 746–748 (MT)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 01/02/2007; abrog. implic. par 32007D0081

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/699/oj

    18.10.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 287/36

    DÉCISION DE LA COMMISSION

    du 17 octobre 2006

    modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques

    [notifiée sous le numéro C(2006) 4857]

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    (2006/699/CE)

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement (CE) no 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (2) fixe, pour permettre l'établissement de conclusions statistiques à des fins scientifiques, les conditions d'accès aux données confidentielles transmises à l'autorité communautaire et les règles de coopération entre l’autorité communautaire et les autorités nationales en vue de faciliter un tel accès.

    (2)

    La décision 2004/452/CE de la Commission du 29 avril 2004 établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques (3) a dressé une liste des organismes dont les chercheurs peuvent accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques.

    (3)

    Le Center of Health and Wellbeing (CHW) de la Woodrow Wilson School of Public and International Affairs de l’université de Princeton, New Jersey, États-Unis, doit être considéré comme remplissant les conditions prévues et, partant, doit être ajouté à la liste des établissements, des organisations et des institutions visés à l’article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 831/2002.

    (4)

    Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du secret statistique,

    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    L'annexe de la décision 2004/452/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

    Article 2

    Les États membres sont destinataires de la présente décision.

    Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2006.

    Par la Commission

    Joaquín ALMUNIA

    Membre de la Commission

    (1)  JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

    (2)  JO L 133 du 18.5.2002, p. 7. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1104/2006 (JO L 197 du 19.7.2006, p. 3).

    (3)  JO L 156 du 30.4.2004, p. 1, rectifiée au JO L 202 du 7.6.2004, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/429/CE (JO L 172 du 24.6.2006, p. 17).

    ANNEXE

    «ANNEXE

    ORGANISMES DONT LES CHERCHEURS SONT AUTORISÉS À ACCÉDER À DES DONNÉES CONFIDENTIELLES À DES FINS SCIENTIFIQUES

     

    Banque centrale européenne

     

    Banque centrale d’Espagne

     

    Banque centrale d’Italie

     

    Université de Cornell (État de New York, États-Unis)

     

    Department of Political Science, Baruch College, université de New York City (État de New York, États-Unis)

     

    Banque centrale d’Allemagne

     

    Unité analyse de l’emploi, direction générale pour l’emploi, les affaires sociales et l'égalité des chances de la Commission européenne

     

    Université de Tel Aviv (Israël)

     

    Banque mondiale

     

    Center of Health and Wellbeing (CHW) de la Woodrow Wilson School of Public and International Affairs de l’université de Princeton, New Jersey, États-Unis»
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