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Document 32006D0613
2006/613/EC: Decision No 204 of 6 October 2005 on model forms necessary for the application of Council Regulations (EEC) No 1408/71 and (EEC) No 574/72 (E 200 series) (Text with EEA relevance and for the EU/Switzerland Agreement)
2006/613/CE: Décision n o 204 du 6 octobre 2005 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n o 1408/71 et (CEE) n o 574/72 du Conseil (série E 200) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord UE-Suisse)
2006/613/CE: Décision n o 204 du 6 octobre 2005 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n o 1408/71 et (CEE) n o 574/72 du Conseil (série E 200) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord UE-Suisse)
JO L 254 du 16.9.2006, p. 1–273
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
In force
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16.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 254/1 |
DÉCISION N o 204
du 6 octobre 2005
concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (série E 200)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord UE-Suisse)
(2006/613/CE)
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,
vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CEE) no 1408/71 et des règlements ultérieurs,
vu l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (2), aux termes duquel elle est chargée d'établir les modèles de documents nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72,
vu la décision no 184 du 10 décembre 2001 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 (E 201 à E 207, E 210, E 213 et E 215) (3),
vu la décision no 188 du 10 décembre 2002 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil (E 210 et E 211) (4),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'élargissement de l'Union européenne réalisé le 1er mai 2004 nécessite une modification des formulaires de la série E 200. |
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(2) |
L'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) du 2 mai 1992, complété par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, rend les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 applicables dans l'Espace économique européen. |
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(3) |
La Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, ont conclu un accord sur la libre circulation des personnes (accord UE-Suisse) qui est entré en vigueur le 1er juin 2002. L'annexe II dudit accord se réfère aux règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72. |
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(4) |
Il convient, pour des raisons pratiques, que les formulaires utilisés dans l'Union européenne et ceux utilisés en vertu des accords EEE et UE-Suisse soient identiques, |
DÉCIDE:
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1. |
Les modèles de documents E 202 avec les intercalaires 1 à 9, E 203 avec les intercalaires 1 à 13, E 204 avec les intercalaires 1 à 9, E 205 (BE), (CZ), (DK), (DE), (EE), (GR), (ES), (FR), (IE), (IT), (CY), (LV), (LT), (LU), (HU), (MT), (NL), (AT), (PL), (PT), (SI), (SK), (FI), (SE), (UK), (IS), (LI), (NO), (CH), E 207 avec un intercalaire, E 210, E 211, E 213 avec les intercalaires 1 à 5, et E 215 avec un intercalaire sont adoptés conformément aux formulaires figurant à l'annexe de la présente décision. |
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2. |
Les autorités compétentes des États membres mettent à la disposition des parties concernées les formulaires selon les modèles ci-joints. Ces formulaires sont disponibles dans les langues officielles de la Communauté et présentés de telle manière que les différentes versions soient parfaitement superposables pour permettre à chaque destinataire de recevoir le formulaire imprimé dans sa langue. |
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3. |
La présente décision, qui remplace les décisions no 184 et no 188, est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à partir du premier jour du mois suivant celui de sa publication. |
La présidente de la commission administrative
Anna HUDZIECZECK
(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 117 du 4.5.2005, p. 1).
(2) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil.
(3) JO L 304 du 6.11.2002, p. 1; rectifié au JO L 315 du 19.11.2002, p. 22.
(4) JO L 112 du 6.5.2003, p. 12.
