2.9.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 240/11

(1)

Conformément à la décision 94/360/CE de la Commission du 20 mai 1994 relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers au titre de la directive 90/675/CEE (2), les postes d'inspection frontaliers sont tenus d'enregistrer les contrôles relatifs à certains produits importés dans la Communauté.

(2)

Le système informatique vétérinaire intégré (TRACES) a été instauré par la décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE (3) en vue de l'enregistrement des données relatives à l'ensemble des importations d'animaux et de produits d'origine animale en provenance des pays tiers et de la production de documents vétérinaires communs d’entrée aux postes d'inspection frontaliers. Les vétérinaires officiels et leur personnel ne sont plus tenus de conserver d'autres registres ou documents concernant ces importations. Il y a lieu de modifier la décision 94/360/CE afin d'éviter que certaines données ne soient enregistrées plusieurs fois aux postes d'inspection frontaliers.

(3)

La décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (4) approuve, entre autres, un accord relatif aux échanges de produits agricoles. La fréquence des contrôles de certains produits d'origine animale aux postes d'inspection frontaliers est précisée à l'appendice 10 de l'annexe 11 dudit accord. Il convient d'actualiser l'annexe II de la décision 94/360/CE afin qu'elle renvoie à ces dispositions.

(4)

La décision 2002/979/CE du Conseil du 18 novembre 2002 relative à la signature et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (5), approuve ledit accord d'association. La fréquence des contrôles de certains produits d'origine animale aux postes d'inspection frontaliers est précisée par les dispositions dudit accord d'association. Il convient d'actualiser l'annexe II de la décision 94/360/CE afin qu'elle renvoie à ces dispositions.

(5)

La décision 2001/812/CE de la Commission du 21 novembre 2001 établissant les exigences relatives à l'agrément des postes d'inspection frontaliers chargés des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (6) assure un fonctionnement des postes d'inspection frontaliers conforme à la directive 97/78/CE.

(6)

L'expérience montre qu'il est nécessaire d'apporter certaines modifications au texte de la décision 2001/812/CE pour faciliter le commerce de certains sous-produits animaux et pour assouplir les dispositions relatives à la manipulation des produits régis par le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (7).

(7)

Il convient que les lots de sang et de produits sanguins d'origine animale périssables ne dépassant pas certains volumes limités, destinés à un usage technique ou pharmaceutique, qui sont transportés congelés ou réfrigérés dans de petits récipients hermétiquement fermés se trouvant à température ambiante, soient manipulés et contrôlés dans des postes d'inspection frontaliers disposant d'installations agréées seulement pour la manipulation de lots se trouvant à température ambiante.

(8)

Actuellement, un poste d'inspection frontalier est tenu de disposer d'installations supplémentaires s'il traite plus de cinq cents lots par an, mais ce chiffre n'est pas déterminé en fonction du risque et il convient que ce seuil absolu soit remplacé par un système plus cohérent fondé sur une évaluation, réalisée par l'autorité compétente de l'État membre concerné, du risque lié à la manipulation de différentes catégories de produits dans les mêmes installations, lorsque l'une ou l'autre des catégories de produits n'y est en fait soumise à une manipulation et à un contrôle physiques qu'à de rares occasions.

(9)

Il convient toutefois que le seuil de cinq cents lots de produits traités par an soit considéré comme chiffre indicatif au-delà duquel un poste d'inspection frontalier doit disposer d'installations supplémentaires, sauf s'il ressort d'une évaluation objective, réalisée par l'autorité compétente, des différents types de produits manipulés sur place que des installations supplémentaires ne sont pas justifiées au regard de la possibilité de contamination croisée ou du risque pour la santé.

(10)

L'évaluation des risques et la justification des mesures prises par l'autorité compétente dans tout poste d'inspection frontalier concerné doivent être notifiées à la Commission.

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

L’article 3 est modifié comme suit:

2)

L'annexe II est remplacée par le texte de l'annexe à la présente décision.

3)

L'annexe III est supprimée.

1)

À l'article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Par dérogation au paragraphe 3, le sperme et les embryons, les sous-produits ou produits sanguins d'origine animale congelés qui sont transportés en vue d'un usage technique, y compris pharmaceutique, peuvent être inspectés aux postes d'inspection frontaliers dont les installations sont répertoriées et agréées uniquement pour les produits emballés qui sont à température ambiante, à condition que ces lots soient transportés à température ambiante dans des emballages ou récipients fermés à autorégulation de la température interne.»

2)

À l'article 4, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Par dérogation au paragraphe 4 et sur la base d'une évaluation des risques réalisée par l'autorité compétente, les postes d'inspection frontaliers qui traitent un nombre limité de lots d'une catégorie particulière ou de produits destinés à la consommation humaine ou de produits non destinés à la consommation humaine peuvent utiliser les mêmes installations de déchargement, d'inspection et d'entreposage pour l'ensemble des produits pour lesquels le poste est agréé, à condition qu'il y ait une séparation temporelle des lots et que les installations soient correctement nettoyées et désinfectées entre la manipulation et le contrôles des différents lots, dans la mesure où c'est nécessaire. Cette dérogation et l'évaluation des risques qui la justifie sont notifiées à la Commission.»

3)

Au point 4 de l'annexe, le membre de phrase introductif («Il convient également de tenir les registres suivants:») est remplacé par le texte suivant:

«Le poste d'inspection frontalier qui n'introduit pas les données dans le système TRACES tient les registres substitutifs suivants sous forme électronique ou sur papier:»