édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 047 p. 163 - 163
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 047 p. 163 - 163
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 116 p. 95 - 95
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Document 32006D0530
2006/530/EC: Council Decision of 9 June 2006 on the conclusion of the Agreement between the European Community and Ukraine on certain aspects of air services
2006/530/CE: Décision du Conseil du 9 juin 2006 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur certains aspects des services aériens
2006/530/CE: Décision du Conseil du 9 juin 2006 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur certains aspects des services aériens
JO L 211 du 1.8.2006, p. 39–39
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 335M du 13.12.2008, p. 383–385
(MT)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/530/oj
Language
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Official Journal
|
1.8.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 211/39 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 9 juin 2006
relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur certains aspects des services aériens
(2006/530/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1).
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le Conseil a autorisé la Commission, le 5 juin 2003, à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement, par un accord communautaire, de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants. |
|
(2) |
La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec l'Ukraine sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et aux directives énoncés à l'annexe de ladite décision du Conseil. |
|
(3) |
Ledit accord a été signé, au nom de la Communauté, le 1er décembre 2005, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision du Conseil du 28 novembre 2005. |
|
(4) |
Il convient d'approuver ledit accord, |
DÉCIDE:
Article premier
1. L'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de la Communauté.
2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision (2).
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à procéder à la notification prévue à l'article 9, paragraphe 1, de l'accord.
Fait à Luxembourg, le 9 juin 2006.
Par le Conseil
Le président
H. GORBACH
(1) Avis rendu le 14 mars 2006 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Voir page 24 du présent Journal officiel.