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Document 32006D0405

2006/405/CE: Décision de la Commission du 7 juin 2006 modifiant les décisions 2005/710/CE, 2005/734/CE, 2005/758/CE, 2005/759/CE, 2005/760/CE, 2006/247/CE et 2006/265/CE en ce qui concerne certaines mesures de protection contre l'influenza aviaire hautement pathogène [notifiée sous le numéro C(2006) 2177] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

OJ L 118M , 8.5.2007, p. 858–861 (MT)
OJ L 158, 10.6.2006, p. 14–17 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Bulgarian: Chapter 03 Volume 072 P. 166 - 169
Special edition in Romanian: Chapter 03 Volume 072 P. 166 - 169

No longer in force, Date of end of validity: 14/02/2017

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/405/oj

10.6.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 158/14


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 juin 2006

modifiant les décisions 2005/710/CE, 2005/734/CE, 2005/758/CE, 2005/759/CE, 2005/760/CE, 2006/247/CE et 2006/265/CE en ce qui concerne certaines mesures de protection contre l'influenza aviaire hautement pathogène

[notifiée sous le numéro C(2006) 2177]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/405/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (2), et notamment son article 18, paragraphe 7,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), et notamment son article 22, paragraphe 6,

vu le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (4), et notamment son article 18,

considérant ce qui suit:

(1)

À la suite de l'apparition de l'influenza aviaire, due à une souche du virus H5N1 hautement pathogène, dans le sud-est asiatique en décembre 2003, la Commission a adopté diverses mesures de protection contre cette maladie.

(2)

La décision 2005/710/CE de la Commission du 13 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène en Roumanie (5) prévoit que les États membres suspendent les importations de volailles, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage vivants ainsi que d’œufs à couver de ces espèces en provenance de l'ensemble du territoire roumain et les importations de certains produits issus d'oiseaux en provenance de certaines parties de ce territoire.

(3)

La décision 2005/734/CE de la Commission du 19 octobre 2005 arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l’état sauvage, de l’influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l’influenza A, et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées (6) prévoit que les États membres prennent des mesures concrètes et appropriées pour limiter le risque de transmission de cette maladie par des oiseaux vivant à l'état sauvage à des volailles et autres oiseaux captifs, compte tenu de certains critères et facteurs de risque.

(4)

La décision 2005/758/CE de la Commission du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène en Croatie et abrogeant la décision 2005/749/CE (7) prévoit que les États membres suspendent les importations de volailles, de ratites, de gibier à plumes d’élevage et de gibier à plumes sauvage vivants, de certains oiseaux vivants autres que les volailles y compris les oiseaux de compagnie, et d’œufs à couver de ces espèces ainsi que certains produits issus d'oiseaux en provenance de certaines parties du territoire croate.

(5)

La décision 2005/759/CE de la Commission du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection en relation avec l'influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et les mouvements en provenance de pays tiers d'oiseaux accompagnant leur propriétaire (8) et la décision 2005/760/CE de la Commission du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et applicables à l’importation d’oiseaux en captivité (9) fixent des mesures de protection relatives aux importations dans la Communauté d'oiseaux autres que des volailles, y compris les mouvements d'oiseaux de compagnie.

(6)

La décision 2006/247/CE de la Commission du 27 mars 2006 relative à certaines mesures de protection touchant les importations en provenance de Bulgarie compte tenu de la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène dans ce pays tiers (10) prévoit que les États membres suspendent les importations de volailles, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage vivants ainsi que d’œufs à couver de ces espèces en provenance de l'ensemble du territoire bulgare et les importations de certains produits issus d'oiseaux en provenance de certaines parties de ce territoire.

(7)

La décision 2006/265/CE de la Commission du 31 mars 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène en Suisse (11) prévoit que les États membres suspendent les importations de volailles, de ratites, de gibier à plumes d’élevage et de gibier à plumes sauvage vivants, d’oiseaux vivants autres que les volailles, y compris certains oiseaux de compagnie, et d’œufs à couver de ces espèces ainsi que de certains produits issus d'oiseaux en provenance de toutes les parties du territoire de la Suisse auxquelles les autorités de ce pays tiers ont appliqué des restrictions équivalentes à celles fixées par les décisions de la Commission 2006/115/CE (12) et 2006/135/CE (13).

(8)

La menace que la souche asiatique du virus de l'influenza aviaire fait peser sur la Communauté n'a pas diminué. On continue de découvrir la maladie chez des oiseaux sauvages dans la Communauté et chez des oiseaux sauvages et des volailles dans divers pays tiers, y compris des pays membres de l’Office international des épizooties (OIE). En outre, ce virus se révèle de plus en plus endémique dans certaines parties du monde. Il convient dès lors que les mesures de protection fixées par les décisions 2005/710/CE, 2005/734/CE, 2005/759/CE, 2005/760/CE, 2006/247/CE et 2006/265/CE soient prolongées.

(9)

Les informations que la Roumanie et la Bulgarie ont transmises à la Commission et la surveillance mise en place dans ces pays tiers montrent que ceux-ci ont lutté contre la maladie sur leur territoire et ont aussi veillé à ce que le virus n'atteigne pas les régions à ce jour indemnes de la maladie. En conséquence, il convient de limiter la suspension des importations prévue par les décisions 2005/710/CE et 2006/247/CE aux importations en provenance des régions de Roumanie et de Bulgarie qui ont été atteintes par le virus et qui sont exposées.

(10)

La Croatie a signalé de nouveaux cas de présence du virus chez des oiseaux sauvages en dehors de la région couverte par la décision 2005/758/CE. En conséquence, il est nécessaire d'étendre la suspension de certaines importations en provenance de Croatie, prévue par ladite décision, à la partie du territoire de ce pays tiers contaminée depuis peu.

(11)

Les décisions 2005/710/CE, 2005/734/CE, 2005/759/CE, 2005/760/CE, 2006/247/CE et 2006/265/CE ont expiré le 31 mai 2006. Toutefois, dans l'intérêt de la santé animale et eu égard à la situation épidémiologique, il est nécessaire d'assurer la continuité des mesures de protection prévues dans ces décisions. C'est pourquoi ces mesures doivent continuer d'être appliquées sans interruption. En conséquence, il convient que les dispositions de la présente décision concernant les dates d'application des six décisions précitées aient un effet rétroactif.

(12)

Les décisions 2005/710/CE, 2005/734/CE, 2005/758/CE, 2005/759/CE, 2005/760/CE, 2006/247/CE et 2006/265/CE doivent dès lors être modifiées en conséquence.

(13)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2005/710/CE est modifiée comme suit:

1)

À l’article 1er, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1.   Les États membres suspendent les importations:

a)

de volailles, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage vivants, et d'œufs à couver de ces espèces provenant de la partie du territoire de la Roumanie visée dans la partie B de l'annexe;»

2)

À l'article 4, la date du «31 juillet 2006» est remplacée par celle du «31 décembre 2006».

Article 2

À l'article 4 de la décision 2005/734/CE, la date du «31 mai 2006» est remplacée par celle du «31 décembre 2006».

Article 3

L'annexe de la décision 2005/758/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 4

À l'article 5 de la décision 2005/759/CE, la date du «31 mai 2006» est remplacée par celle du «31 juillet 2006».

Article 5

À l'article 6 de la décision 2005/760/CE, la date du «31 mai 2006» est remplacée par celle du «31 juillet 2006».

Article 6

La décision 2006/247/CE est modifiée comme suit:

1)

À l’article 1er, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Les États membres suspendent les importations:

a)

de volailles, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage vivants et d'œufs à couver de ces espèces provenant de la partie du territoire de la Bulgarie visée à la partie B de l'annexe;»

2)

À l'article 5, la date du «31 mai 2006» est remplacée par celle du «31 décembre 2006».

Article 7

À l'article 3 de la décision 2006/265/CE, la date du «31 mai 2006» est remplacée par celle du «31 décembre 2006».

Article 8

Les États membres prennent immédiatement les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision et assurent leur publication. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 9

Les articles 2, 4 et 5, l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 sont applicables à partir du 1er juin 2006.

Article 10

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, 7 juin 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

(2)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(3)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1), rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1.

(4)  JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 590/2006 de la Commission (JO L 104 du 13.4.2006, p. 8).

(5)  JO L 269 du 14.10.2005, p. 42. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/321/CE (JO L 118 du 3.5.2006, p. 18).

(6)  JO L 274 du 20.10.2005, p. 105. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/855/CE (JO L 316 du 2.12.2005, p. 21).

(7)  JO L 285 du 28.10.2005, p. 50. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/321/CE.

(8)  JO L 285 du 28.10.2005, p. 52. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/79/CE (JO L 36 du 8.2.2006, p. 48).

(9)  JO L 285 du 28.10.2005, p. 60. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/79/CE.

(10)  JO L 89 du 28.3.2006, p. 52.

(11)  JO L 95 du 4.4.2006, p. 9.

(12)  JO L 48 du 18.2.2006, p. 28. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/277/CE (JO L 103 du 12.4.2006, p. 29).

(13)  JO L 52 du 23.2.2006, p. 41. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/293/CE (JO L 107 du 20.4.2006, p. 44).


ANNEXE

«ANNEXE

Partie du territoire de la Croatie visée à l'article 1er, paragraphe 1

Code ISO du pays

Nom du pays

Partie du territoire

HR

Croatie

En Croatie les circonscriptions de:

Viroviticko-Podravska

Osjecko-Baranjska

Splitsko-Dalmatinska

Zagreb»


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