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Document 32006D0364
2006/364/EC: Council Decision of 15 May 2006 on the position of the European Community in relation to the draft Regulation of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the approval of adaptive front-lighting systems (AFS) for motor vehicles (Text with EEA relevance)
2006/364/CE: Décision du Conseil du 15 mai 2006 sur la position de la Communauté européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif à l’homologation des systèmes d’éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2006/364/CE: Décision du Conseil du 15 mai 2006 sur la position de la Communauté européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif à l’homologation des systèmes d’éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 135 du 23.5.2006, p. 12–12
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 294M du 25.10.2006, p. 105–105
(MT)
In force
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Official Journal
|
23.5.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 135/12 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 15 mai 2006
sur la position de la Communauté européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif à l’homologation des systèmes d’éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/364/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, deuxième tiret,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis conforme du Parlement européen (2),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif à l’homologation des systèmes d’éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles (ci-après dénommé «projet de règlement») éliminera les barrières techniques au commerce de véhicules à moteur entre les parties contractantes pour ce qui est de ces composants, tout en assurant un niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement. |
|
(2) |
Il convient de définir la position de la Communauté en ce qui concerne le projet de règlement. |
|
(3) |
Le projet de règlement devrait être intégré dans le système communautaire d’homologation de type des véhicules à moteur, |
DÉCIDE:
Article premier
Le projet de règlement, tel que visé dans les documents TRANS/WP.29/2005/31 et TRANS/WP.29/2005/31/add.1, est approuvé.
Article 2
La Communauté, représentée par la Commission, se prononce en faveur du projet de règlement lors du vote qui sera organisé au cours d’une réunion du comité d’administration lors d’une prochaine session du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies.
Article 3
Le projet de règlement est intégré dans le système communautaire d’homologation de type des véhicules à moteur.
Fait à Bruxelles, le 15 mai 2006.
Par le Conseil
La présidente
U. PLASSNIK
(1) JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.
(2) Non encore paru au Journal officiel.