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Document 32006D0331
2006/331/EC: Commission Decision of 5 May 2006 derogating from Regulation (EC) No 2848/98 as regards the extension of the deadlines for delivering raw tobacco in Greece for the 2005 harvest (notified under document number C(2006) 1784)
2006/331/CE: Décision de la Commission du 5 mai 2006 dérogeant au règlement (CE) n o 2848/98 en ce qui concerne le report de la date limite pour la livraison du tabac brut en Grèce au titre de la récolte 2005 [notifiée sous le numéro C(2006) 1784]
2006/331/CE: Décision de la Commission du 5 mai 2006 dérogeant au règlement (CE) n o 2848/98 en ce qui concerne le report de la date limite pour la livraison du tabac brut en Grèce au titre de la récolte 2005 [notifiée sous le numéro C(2006) 1784]
JO L 121 du 6.5.2006, p. 55–55
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 11/12/2010
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6.5.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 121/55 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 mai 2006
dérogeant au règlement (CE) no 2848/98 en ce qui concerne le report de la date limite pour la livraison du tabac brut en Grèce au titre de la récolte 2005
[notifiée sous le numéro C(2006) 1784]
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(2006/331/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut (2), fixe à l'article 16 les dates limites pour les livraisons de tabac brut par les producteurs aux entreprises de transformation. Bien que le règlement (CE) no 2848/98 ait été abrogé par le règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières (3) avec effet au 1er janvier 2006, il continue toutefois de s'appliquer en ce qui concerne la récolte 2005 en vertu de l’article 172, paragraphe 3ter du règlement (CE) no 1973/2004. |
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(2) |
À la suite de conditions climatiques en Grèce particulièrement difficiles, et notamment d'un niveau de précipitations largement supérieur à la moyenne saisonnière et d'un niveau de températures sensiblement inférieur, les activités de conditionnement et de livraison de tabac ont été fortement retardées. |
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(3) |
Il convient donc de reporter les dates limites pour la livraison du tabac aux entreprises de première transformation en Grèce. |
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(4) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Par dérogation à l'article 16 du règlement (CE) no 2848/98, pour la récolte 2005 en Grèce, les dates limites fixées audit article sont reportées de trente jours.
Article 2
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 mai 2006.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1679/2005 (JO L 271 du 15.10.2005, p. 1).
(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1809/2004 (JO L 318 du 19.10.2004, p. 18).
(3) JO L 345 du 20.11.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 263/2006 (JO L 46 du 16.2.2006, p. 24).