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Document 32006D0252
2006/252/EC: Commission Decision of 27 March 2006 amending Decision 1999/217/EC as regards the register of flavouring substances used in or on foodstuffs (notified under document number C(2006) 899) (Text with EEA relevance)
2006/252/CE: Décision de la Commission du 27 mars 2006 modifiant la décision 1999/217/CE en ce qui concerne le répertoire des substances aromatisantes utilisées dans ou sur les denrées alimentaires [notifiée sous le numéro C(2006) 899] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2006/252/CE: Décision de la Commission du 27 mars 2006 modifiant la décision 1999/217/CE en ce qui concerne le répertoire des substances aromatisantes utilisées dans ou sur les denrées alimentaires [notifiée sous le numéro C(2006) 899] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 91 du 29.3.2006, p. 48–48
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 118M du 8.5.2007, p. 514–514
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 21/04/2013; abrogé par 32012R0872
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
29.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 91/48 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 27 mars 2006
modifiant la décision 1999/217/CE en ce qui concerne le répertoire des substances aromatisantes utilisées dans ou sur les denrées alimentaires
[notifiée sous le numéro C(2006) 899]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/252/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 1996 fixant une procédure communautaire dans le domaine des substances aromatisantes utilisées ou destinées à être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 2232/96 fixe la procédure d’établissement des règles concernant les substances aromatisantes utilisées ou destinées à être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires. Ce règlement prévoit l’adoption d’un répertoire des substances aromatisantes (ci-après dénommé «répertoire») après la notification par les États membres d’une liste des substances aromatisantes pouvant être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires commercialisées sur leur territoire et après un examen de cette notification par la Commission. Ce répertoire a été adopté par la décision 1999/217/CE de la Commission (2). |
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(2) |
En outre, le règlement (CE) no 2232/96 prévoit l’adoption d’un programme d’évaluation des substances aromatisantes visant à vérifier si celles-ci satisfont aux critères généraux d’utilisation des substances aromatisantes énoncés à l’annexe dudit règlement. |
|
(3) |
Le Comité mixte FAO/OMS d’experts des additifs alimentaires (JECFA) a conclu, au cours de sa soixante-cinquième réunion (qui a eu lieu du 7 au 16 juin 2005), que l’acétamide (FL 16.047) est clairement cancérogène tant pour la souris que pour le rat et que, bien que la cancérogenèse soit inconnue, la possibilité qu’il existe un mécanisme génotoxique ne peut être exclue. Le JECFA a jugé que cette substance ne convenait pas comme aromatisant. De ce fait, l’acétamide ne satisfait pas aux critères généraux énoncés à l’annexe du règlement (CE) no 2232/96 et doit être retiré du répertoire. |
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(4) |
Il convient donc de modifier la décision 1999/217/CE en conséquence. |
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(5) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’annexe de la décision 1999/217/CE, partie A, l’inscription concernant la substance à laquelle est attribué le numéro FL 16.047 (acétamide) est supprimée.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 mars 2006.
Par la Commission
Markos KYPRIANOU
Membre de la Commission
(1) JO L 299 du 23.11.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(2) JO L 84 du 27.3.1999, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/389/CE (JO L 128 du 21.5.2005, p. 73).