EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32006D0076
2006/76/EC: Council Decision of 30 January 2006 extending to the non-participating Member States the application of Decision 2006/75/EC amending and extending Decision 2001/923/EC establishing an exchange, assistance and training programme for the protection of the euro against counterfeiting (the Pericles programme)
2006/76/CE: Décision du Conseil du 30 janvier 2006 étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/75/CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage (programme Pericles )
2006/76/CE: Décision du Conseil du 30 janvier 2006 étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/75/CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage (programme Pericles )
JO L 36 du 8.2.2006, p. 42–42
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 270M du 29.9.2006, p. 135–135
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2013; abrogé par 32014R0331
8.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 36/42 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 30 janvier 2006
étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/75/CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage (programme «Pericles»)
(2006/76/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1) |
En adoptant la décision 2006/75/CE (2), le Conseil a indiqué qu'elle était applicable dans les États membres participants tels qu'ils sont définis à l'article 1er, premier tiret, du règlement (CE) no 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro (3). |
(2) |
Cependant, les échanges d'informations et de personnel ainsi que les mesures d'assistance et de formation mis en œuvre dans le cadre du programme Pericles doivent être uniformes dans l'ensemble de la Communauté, et il y a donc lieu de prendre les dispositions requises pour garantir le même niveau de protection de l'euro dans les États membres où l'euro n'est pas la monnaie officielle, |
DÉCIDE:
Article premier
L'application de la décision 2006/75/CE est étendue aux États membres autres que les États membres participants définis à l'article 1er, premier tiret, du règlement (CE) no 974/98.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2006.
Par le Conseil
La présidente
U. PLASSNIK
(1) Avis rendu le 13 octobre 2005 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Voir page 40 du présent Journal officiel.
(3) JO L 139 du 11.5.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2169/2005 (JO L 346 du 29.12.2005, p. 1).