édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 044 p. 15 - 15
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 044 p. 15 - 15
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Document 32005R2117
Council Regulation (EC) No 2117/2005 of 21 December 2005 amending Regulation (EC) No 384/96 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community
Règlement (CE) n o 2117/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) n o 384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne
Règlement (CE) n o 2117/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) n o 384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne
JO L 340 du 23.12.2005, p. 17–17
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO)
JO L 175M du 29.6.2006, p. 287–287
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 10/01/2010
Language
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Official Journal
|
23.12.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 340/17 |
RÈGLEMENT (CE) N o 2117/2005 DU CONSEIL
du 21 décembre 2005
modifiant le règlement (CE) no 384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Par le règlement (CE) no 384/96 (1), le Conseil a adopté des règles communes relatives à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. |
|
(2) |
Vu les progrès significatifs faits par l'Ukraine vers l'établissement des conditions d'une économie de marché, reconnus par les conclusions du sommet Ukraine-Union européenne du 1er décembre 2005, il convient de permettre que la valeur normale des exportateurs et des producteurs ukrainiens soit établie conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphes 1 à 6, du règlement (CE) no 384/96, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans le règlement (CE) no 384/96, à l'article 2, paragraphe 7, point b), première phrase, le terme «l'Ukraine» est supprimé.
Article 2
Le présent règlement s'applique à toutes les enquêtes ouvertes conformément au règlement (CE) no 384/96 après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, soit sur la base d'une demande d'ouverture déposée après cette date, soit sur l’initiative de la Commission.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2005.
Par le Conseil
Le président
B. BRADSHAW
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).