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Document 32005R1691
Commission Regulation (EC) No 1691/2005 of 14 October 2005 on the issue of licences for the import of garlic in the quarter from 1 December 2005 to 28 February 2006
Règlement (CE) n° 1691/2005 de la Commission du 14 octobre 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation d'ail pour le trimestre allant du 1er décembre 2005 au 28 février 2006
Règlement (CE) n° 1691/2005 de la Commission du 14 octobre 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation d'ail pour le trimestre allant du 1er décembre 2005 au 28 février 2006
JO L 271 du 15.10.2005, p. 33–34
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
15.10.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 271/33 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1691/2005 DE LA COMMISSION
du 14 octobre 2005
concernant la délivrance de certificats d'importation d'ail pour le trimestre allant du 1er décembre 2005 au 28 février 2006
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),
vu le règlement (CE) no 565/2002 de la Commission du 2 avril 2002 fixant le mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers (2), et notamment son article 8, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par les importateurs traditionnels et par les nouveaux importateurs les 10 et 11 octobre 2005 conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 565/2002, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de la Chine et de tous les pays tiers autres que la Chine et l'Argentine. |
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(2) |
Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par les nouveaux importateurs les 10 et 11 octobre 2005 conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 565/2002, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de l'Argentine. |
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(3) |
Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission le 13 octobre 2005 peuvent être satisfaites et de fixer, selon les catégories d'importateurs et l'origine des produits, les dates jusqu'auxquelles la délivrance de certificats doit être suspendue, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificats en vue de l'importation au titre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 565/2002, déposées les 10 et 11 octobre 2005 et transmises à la Commission le 13 octobre 2005, sont satisfaites à concurrence des pourcentages des quantités demandées indiqués à l'annexe I du présent règlement.
Article 2
Pour la catégorie d'importateurs et l'origine concernées, les demandes de certificats en vue de l'importation au titre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 565/2002, portant sur le trimestre allant du 1er décembre 2005 au 28 février 2006 et déposées après le 11 octobre 2005 et avant la date figurant à l'annexe II du présent règlement, sont rejetées.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 15 octobre 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2005.
Par la Commission
J. M. SILVA RODRÍGUEZ
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).
(2) JO L 86 du 3.4.2002, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 537/2004 (JO L 86 du 24.3.2004, p. 9).
ANNEXE I
|
Origine des produits |
Pourcentages d'attribution |
||||||||
|
Chine |
Pays tiers autres que la Chine et l'Argentine |
Argentine |
|||||||
|
10,642 % |
100 % |
95,813 % |
||||||
|
0,650 % |
29,335 % |
2,088 % |
||||||
|
|||||||||
ANNEXE II
|
Origine des produits |
Dates |
||||
|
Chine |
Pays tiers autres que la Chine et l'Argentine |
Argentine |
|||
|
28.2.2006 |
— |
28.2.2006 |
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|
28.2.2006 |
2.1.2006 |
28.2.2006 |
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