1.10.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 256/12

(1)

L'article 1er du règlement (CE) no 296/96 de la Commission (2) dispose que celle-ci met à la disposition des États membres, dans le cadre des crédits budgétaires, les moyens financiers nécessaires à la couverture des dépenses à financer par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.

(2)

L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 296/96 dispose que les dépenses déclarées au titre d'un mois doivent normalement correspondre aux paiements et aux encaissements réalisés au cours de ce mois. Ledit article prévoit quelques exceptions à ce principe.

(3)

Afin de garantir le respect du budget et dans la mesure nécessaire aux fins des dispositions de l'article 1er du règlement (CE) no 296/96, les États membres devraient avoir la possibilité d'inclure dans leurs déclarations d'autres dépenses que celles liées aux mesures prévues par le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (3), et de déclarer des dépenses au titre du mois suivant.

(4)

Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) no 296/96.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

«d)

les dépenses effectuées par les États membres entre le 1er et le 15 octobre 2005 hors du cadre des mesures prévues par le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil (4) peuvent, si le respect des dispositions de l'article 1er l'exige, être déclarées au titre du mois suivant celui du paiement au bénéficiaire.