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Document 32005R1439
Commission Regulation (EC) No 1439/2005 of 2 September 2005 fixing the additional amount to be paid for peaches in Hungary under Regulation (EC) No 416/2004
Règlement (CE) n° 1439/2005 de la Commission du 2 septembre 2005 fixant le montant supplémentaire à verser pour les pêches en Hongrie conformément au règlement (CE) n° 416/2004
Règlement (CE) n° 1439/2005 de la Commission du 2 septembre 2005 fixant le montant supplémentaire à verser pour les pêches en Hongrie conformément au règlement (CE) n° 416/2004
JO L 228 du 3.9.2005, p. 9–9
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 06/02/2009
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3.9.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 228/9 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1439/2005 DE LA COMMISSION
du 2 septembre 2005
fixant le montant supplémentaire à verser pour les pêches en Hongrie conformément au règlement (CE) no 416/2004
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,
vu l’acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,
vu le règlement (CE) no 416/2004 de la Commission du 5 mars 2004 portant mesures transitoires d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil et du règlement (CE) no 1535/2003 en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Telles qu’elles ont été notifiées par les États membres, les quantités de pêches ayant fait l’objet de demandes d’aide pour la campagne de commercialisation 2004/2005 conformément à l’article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (2), ne dépassent pas le plafond communautaire. Il importe, par conséquent, qu'un montant supplémentaire soit versé après la campagne de commercialisation 2004/2005 dans les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004. |
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(2) |
Pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les producteurs de la République tchèque, de Chypre et de la Slovaquie n'ont présenté aucune demande d'aide en ce qui concerne les pêches destinées à la transformation. Il n'y a pas lieu, par conséquent, de verser dans ces États membres de montant supplémentaire pour la campagne de commercialisation 2004/2005, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le montant supplémentaire de 11,92 EUR par tonne de pêches destinées à la transformation visé à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 416/2004 est versé en Hongrie après la campagne de commercialisation 2004/2005.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 septembre 2005.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 68 du 6.3.2004, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 550/2005 (JO L 93 du 12.4.2005, p. 3).
(2) JO L 218 du 30.8.2003, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 180/2005 (JO L 30 du 3.2.2005, p. 7).