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Document 32005R1240
Commission Regulation (EC) No 1240/2005 of 29 July 2005 amending Regulation (EC) No 1279/98 as regards certain tariff quotas for beef and veal products originating in Romania
Règlement (CE) n° 1240/2005 de la Commission du 29 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1279/98 en ce qui concerne certains contingents tarifaires de certains produits du secteur de la viande bovine originaires de Roumanie
Règlement (CE) n° 1240/2005 de la Commission du 29 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1279/98 en ce qui concerne certains contingents tarifaires de certains produits du secteur de la viande bovine originaires de Roumanie
JO L 200 du 30.7.2005, p. 34–37
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 11/12/2010
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30.7.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 200/34 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1240/2005 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 2005
modifiant le règlement (CE) no 1279/98 en ce qui concerne certains contingents tarifaires de certains produits du secteur de la viande bovine originaires de Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 32, paragraphe 1, premier alinéa,
considérant ce qui suit,
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(1) |
La décision du Conseil 2003/18/CE du 19 décembre 2002 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (2) a prévu des concessions pour l’importation de certains produits du secteur de la viande bovine dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par ledit accord. |
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(2) |
Des modalités d’application dudit contingent tarifaire ont été adoptées par le règlement (CE) no 1279/98 du 19 juin 1998 établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévues par les décisions 2003/286/CE et 2003/18/CE du Conseil pour la Bulgarie et la Roumanie (3). |
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(3) |
La décision 2005/431/CE du Conseil et de la Commission du 25 avril 2005 relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (4) prévoit des concessions en ce qui concerne les produits du secteur de la viande bovine. |
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(4) |
Il convient d’arrêter les mesures nécessaires à l’ouverture des concessions relatives aux produits du secteur de la viande bovine et de modifier le règlement (CE) no 1279/98 en conséquence. |
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(5) |
En outre, l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1279/98 prévoit que les demandes de certificats ne peuvent être déposées qu’au cours des dix premiers jours de chaque période visée à l’article 2 dudit règlement. En raison de la date d’entrée en vigueur du protocole additionnel, il est nécessaire de déroger à ladite disposition à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement et ce, jusqu’au 31 décembre 2005. |
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(6) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1279/98, les demandes de certificats d’importation pour la période comprise entre la date d’entrée en vigueur du présent règlement et le 31 décembre 2005 doivent être déposées au cours des dix premiers jours ouvrables suivant ceux de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne, le délai expirant à 13 heures, heure de Bruxelles, le dixième jour ouvrable.
2. Les demandes de certificat soumises au cours des dix premiers jours du mois de juillet 2005 conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1279/98 doivent être comptabilisées comme des demandes déposées au titre du paragraphe 1.
3. Les annexes I et II du règlement (CE) no 1279/98 sont remplacées par le texte de l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir du 1er août 2005.
Le présent règlement est entièrement et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2005.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).
(2) JO L 8 du 14.1.2003, p. 18.
(3) JO L 176 du 20.6.1998, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1220/2005 (JO L 199 du 29.7.2005, p. 47).
(4) JO L 155 du 17.6.2005, p. 26.
ANNEXE
ANNEXE I
Concessions applicables aux importations dans la Communauté de certains produits originaires de certains pays
(NPF = droit de la nation la plus favorisée)
|
Pays d’origine |
Numéro d’ordre |
Code NC |
Désignation des marchandises |
Taux de droit applicable (% de NPF) |
Quantité annuelle à compter du 1.7.2005 (tonnes) (1) |
Accroissement annuel à compter du 1.7.2006 (tonnes) |
|
Roumanie |
09.4753 |
0201 0202 |
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées |
Exemption |
4 000 |
0 |
|
09.4765 |
0206 10 95 |
Onglets et hampes comestibles de l’espèce bovine, frais ou réfrigérés |
Exemption |
100 |
0 |
|
|
0206 29 91 |
Onglets et hampes comestibles de l’espèce bovine, congelés |
|||||
|
0210 20 |
Viandes de l’espèce bovine, salées ou en saumure, séchées ou fumées |
|||||
|
0210 99 51 |
Onglets et hampes de l’espèce bovine |
|||||
|
09.4768 |
1602 50 |
Préparations ou conserves de viande et d’abats de l’espèce bovine |
Exemption |
500 |
0 |
|
|
Bulgarie |
09.4651 |
0201 0202 |
Viande de l’espèce bovine, fraîche, réfrigérée ou congelée |
Exemption |
2 500 |
0 |
|
09.4784 |
1602 50 |
Préparations ou conserves de viande ou d’abats de l’espèce bovines |
Exemption |
660 |
60 |
ANNEXE II
Télécopieur CE (32-2) 292 17 34
E-mail: AGRI-Bovins-Import@cec.eu.int
(1) Pour la Roumanie, quantité annuelle à compter du 1.8.2005 (tonnes).