édition spéciale bulgare: chapitre 18 tome 004 p. 27 - 29
édition spéciale roumaine: chapitre 18 tome 004 p. 27 - 29
édition spéciale croate: chapitre 18 tome 012 p. 54 - 56
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Document 32005R1207
Commission Regulation (EC) No 1207/2005 of 27 July 2005 amending Council Regulation (EC) No 2580/2001 on specific measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism
Règlement (CE) n° 1207/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Règlement (CE) n° 1207/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
JO L 197 du 28.7.2005, p. 16–18
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 338M du 17.12.2008, p. 228–231
(MT)
In force
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Official Journal
|
28.7.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 197/16 |
RÈGLEMENT (CE) No 1207/2005 DE LA COMMISSION
du 27 juillet 2005
modifiant le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe du règlement (CE) no 2580/2001 donne la liste des autorités compétentes auxquelles toute information ou demande d'autorisation concernant les mesures imposées par le règlement doit être envoyée. |
|
(2) |
L'Allemagne, la Lituanie, les Pays-Bas et la Suède ont demandé que les détails contenus dans l'adresse de leurs autorités compétentes soient modifiés, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) no 2580/2001 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2005.
Par la Commission
Benita FERRERO-WALDNER
Membre de la Commission
(1) JO L 344 du 28.12.2001, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.
ANNEXE
L'annexe du règlement (CE) no 2580/2001 est modifiée comme suit:
|
1) |
Les détails contenus dans l'adresse figurant sous «Allemagne» sont remplacés par le texte suivant:
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|
2) |
Les détails contenus dans l'adresse figurant sous «Lituanie» sont remplacés par le texte suivant:
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3) |
Les détails contenus dans l'adresse figurant sous «Pays-Bas» sont remplacés par le texte suivant:
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4) |
Les détails contenus dans l'adresse figurant sous «Suède» sont remplacés par le texte suivant:
|