édition spéciale bulgare: chapitre 03 tome 064 p. 113 - 113
édition spéciale roumaine: chapitre 03 tome 064 p. 113 - 113
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Document 32005R1008
Commission Regulation (EC) No 1008/2005 of 30 June 2005 amending Regulation (EC) No 2771/1999 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1255/1999 as regards intervention on the market in butter and cream
Règlement (CE) n° 1008/2005 de la Commission du 30 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2771/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait
Règlement (CE) n° 1008/2005 de la Commission du 30 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2771/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait
JO L 170 du 1.7.2005, p. 30–30
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO)
JO L 330M du 9.12.2008, p. 194–194
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 12/02/2008; abrog. implic. par 32008R0105
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HTML
PDF
Official Journal
|
1.7.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 170/30 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1008/2005 DE LA COMMISSION
du 30 juin 2005
modifiant le règlement (CE) no 2771/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission (2) prévoit un système d’intervention pour l’achat de beurre à prix fixe. |
|
(2) |
L’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit des réductions des prix d’intervention du beurre. Il est donc nécessaire de spécifier le prix d’intervention à utiliser pour le calcul du prix d’achat lorsque le prix d’intervention change. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2771/1999 en conséquence. |
|
(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2771/1999, l’alinéa suivant est ajouté:
«Le prix d’intervention à utiliser pour le calcul du prix d’achat est celui en vigueur à la date de fabrication du beurre.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 2005.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).
(2) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).