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Document 32005R0940
Commission Regulation (EC) No 940/2005 of 20 June 2005 determining the percentage of quantities covered by applications for export licences for poultrymeat which may be accepted
Règlement (CE) n° 940/2005 de la Commission du 20 juin 2005 déterminant dans quelle mesure les demandes de certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille peuvent être acceptées
Règlement (CE) n° 940/2005 de la Commission du 20 juin 2005 déterminant dans quelle mesure les demandes de certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille peuvent être acceptées
JO L 158 du 21.6.2005, p. 16–16
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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21.6.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 158/16 |
RÈGLEMENT (CE) N o 940/2005 DE LA COMMISSION
du 20 juin 2005
déterminant dans quelle mesure les demandes de certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1372/95 de la Commission du 16 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille (1), et notamment son article 3, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 1372/95 prévoit des mesures particulières lorsque les demandes de certificats d'exportation concernent des quantités et/ou des dépenses qui dépassent ou risquent de dépasser les quantités d'écoulement normal compte tenu des limites visées à l'article 8, paragraphe 11, du règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil (2), et/ou les dépenses y afférentes pendant la période considérée. |
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(2) |
Le marché de certains produits du secteur de la viande de volaille est caractérisé par des incertitudes. La modification imminente des restitutions applicables à ces produits a entraîné la demande des certificats d'exportation à des fins spéculatives. La délivrance des certificats pour les quantités demandées du 13 au 17 juin et du 20 juin 2005 risque de conduire à un dépassement de celles correspondant à l'écoulement normal des produits concernés. Il y a lieu de rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d'exportation n'ont pas encore été accordés pour les produits concernés, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En ce qui concerne les demandes de certificats d'exportation déposées en vertu du règlement (CE) no 1372/95 dans le secteur de la viande de volaille, il n'est pas donné suite aux demandes du 13 au 17 juin et du 20 juin 2005 qui se trouvent en instance et dont la délivrance aurait dû intervenir respectivement à partir du 22 et du 29 juin 2005, pour la catégorie 3 visée à l'annexe I dudit règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 juin 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juin 2005.
Par la Commission
J. M. SILVA RODRÍGUEZ
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 133 du 17.6.1995, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1383/2001 (JO L 186 du 7.7.2001, p. 26).
(2) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).