édition spéciale bulgare: chapitre 03 tome 063 p. 256 - 256
édition spéciale roumaine: chapitre 03 tome 063 p. 256 - 256
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 32005R0826
Commission Regulation (EC) No 826/2005 of 30 May 2005 amending Regulation (EC) No 2659/94 on detailed rules for the granting of private storage aid for Grana padano, Parmigiano-Reggiano and Provolone cheeses
Règlement (CE) n° 826/2005 de la Commission du 30 mai 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2659/94 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé des fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone
Règlement (CE) n° 826/2005 de la Commission du 30 mai 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2659/94 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé des fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone
JO L 137 du 31.5.2005, p. 15–15
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO)
JO L 327M du 5.12.2008, p. 389–390
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 27/08/2008; abrog. implic. par 32008R0826
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
31.5.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 137/15 |
RÈGLEMENT (CE) No 826/2005 DE LA COMMISSION
du 30 mai 2005
modifiant le règlement (CE) no 2659/94 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé des fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10, point b),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2659/94 de la Commission (2) établit le montant de l’aide au stockage privé pour les fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone. Eu égard aux ressources financières disponibles et compte tenu de l'évolution des coûts de stockage et de l’évolution prévisible des prix de marché, il y a lieu de modifier ces montants. |
|
(2) |
Il convient de modifier le règlement (CE) no 2659/94 en conséquence. |
|
(3) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le texte de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2659/94 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le montant de l'aide au stockage privé de fromages est fixé comme suit:
|
a) |
7,50 EUR par tonne pour les frais fixes; |
|
b) |
0,20 EUR par tonne et par jour de stockage contractuel pour les frais d'entreposage; |
|
c) |
pour les frais financiers, par jour de stockage contractuel:
|
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 2005.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).
(2) JO L 284 du 1.11.1994, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1231/2004 (JO L 234 du 3.7.2004, p. 4).