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Document 32005R0701
Commission Regulation (EC) No 701/2005 of 4 May 2005 determining to what extent applications lodged in April 2005 for the right to import bulls, cows and heifers other than for slaughter of certain Alpine and mountain breeds can be met
Règlement (CE) n° 701/2005 de la Commission du 4 mai 2005 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois d'avril 2005 pour l'importation de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne
Règlement (CE) n° 701/2005 de la Commission du 4 mai 2005 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois d'avril 2005 pour l'importation de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne
JO L 118 du 5.5.2005, p. 5–5
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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5.5.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 118/5 |
RÈGLEMENT (CE) N o 701/2005 DE LA COMMISSION
du 4 mai 2005
déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois d'avril 2005 pour l'importation de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
vu le règlement (CE) no 1081/1999 de la Commission du 26 mai 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne, abrogeant le règlement (CE) no 1012/98 et modifiant le règlement (CE) no 1143/98 (2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1081/1999 prévoit une nouvelle attribution des quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été introduites pour le 15 mars 2005. |
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(2) |
L'article 1er du règlement (CE) no 553/2005 de la Commission du 11 avril 2005 prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) no 1081/1999 pour les taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne (3), a établi les quantités de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne pouvant être importées à des conditions spéciales jusqu'au 30 juin 2005. |
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(3) |
Les quantités pour lesquelles des droits d'importation ont été demandés sont telles que les demandes peuvent être satisfaites intégralement, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Chaque demande de droits d'importation déposée conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (CE) no 1081/1999 est satisfaite intégralement pour le numéro d'ordre 09.0003.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 mai 2005.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).
(2) JO L 131 du 27.5.1999, p. 15. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1096/2001 (JO L 150 du 6.6.2001, p. 33).
(3) JO L 93 du 12.4.2005, p. 31.