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Document 32005R0652

    Règlement (CE) n° 652/2005 de la Commission du 28 avril 2005 fixant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord avec l'Inde, pour la période de livraison 2005/2006

    JO L 108 du 29.4.2005, p. 5–6 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 11/12/2010

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2005/652/oj

    29.4.2005   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 108/5


    RÈGLEMENT (CE) N o 652/2005 DE LA COMMISSION

    du 28 avril 2005

    fixant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord avec l'Inde, pour la période de livraison 2005/2006

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

    vu le règlement (CE) no 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et d'accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) no 1464/95 et (CE) no 779/96 (2), et notamment son article 9, paragraphe 1,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord avec l'Inde.

    (2)

    L'application des articles 3 et 7 du protocole ACP, des articles 3 et 7 de l'accord avec l'Inde ainsi que des articles 11 et 12 du règlement (CE) no 1159/2003 a conduit la Commission à déterminer les obligations de livraison pour la période de livraison 2005/2006 et pour chaque pays exportateur en tenant compte, sur la base des informations actuellement disponibles, du solde entre les quantités des obligations de livraison et les quantités effectivement importées au cours des périodes de livraison écoulées.

    (3)

    Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Les quantités des obligations de livraison pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord avec l'Inde, des produits du code NC 1701, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour la période de livraison 2005/2006 et pour chaque pays d'exportation concerné, sont déterminées à l'annexe.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 28 avril 2005.

    Par la Commission

    Mariann FISCHER BOEL

    Membre de la Commission


    (1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

    (2)  JO L 162 du 1.7.2003, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 568/2005 (JO L 97 du 15.4.2005, p. 9).


    ANNEXE

    Les quantités des obligations de livraison pour les importations de sucre préférentiel originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord avec l'Inde pour la période de livraison 2005/2006, exprimées en tonnes équivalent sucre blanc

    Pays signataires du protocole ACP et de l'accord avec l'Inde

    Obligations de livraison 2005/2006

    Barbade

    32 097,40

    Belize

    40 348,80

    Congo

    10 186,10

    Fidji

    165 348,30

    Guyana

    159 410,10

    Inde

    10 000,00

    Côte d'Ivoire

    10 186,10

    Jamaïque

    118 696,00

    Kenya

    5 000,00

    Madagascar

    13 324,40

    Malawi

    20 824,40

    Maurice

    491 030,50

    Mozambique

    6 000,00

    Saint-Christophe-et-Nevis

    15 590,90

    Suriname

    0,00

    Swaziland

    117 844,50

    Tanzanie

    10 186,10

    Trinidad-et-Tobago

    43 751,00

    Ouganda

    0,00

    Zambie

    7 215,00

    Zimbabwe

    30 224,80

    Total

    1 307 264,40


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