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Document 32005R0551
Commission Regulation (EC) No 551/2005 of 11 April 2005 setting the additional amount to be paid for tomatoes in the Czech Republic, Hungary, Malta, Poland and Slovakia under Regulation (EC) No 416/2004
Règlement (CE) n° 551/2005 de la Commission du 11 avril 2005 fixant le montant supplémentaire à verser pour les tomates en République tchèque, en Hongrie, à Malte, en Pologne et en Slovaquie conformément au règlement (CE) n° 416/2004
Règlement (CE) n° 551/2005 de la Commission du 11 avril 2005 fixant le montant supplémentaire à verser pour les tomates en République tchèque, en Hongrie, à Malte, en Pologne et en Slovaquie conformément au règlement (CE) n° 416/2004
JO L 93 du 12.4.2005, p. 5–5
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2005
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12.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/5 |
RÈGLEMENT (CE) N o 551/2005 DE LA COMMISSION
du 11 avril 2005
fixant le montant supplémentaire à verser pour les tomates en République tchèque, en Hongrie, à Malte, en Pologne et en Slovaquie conformément au règlement (CE) no 416/2004
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,
vu l’acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa,
vu le règlement (CE) no 416/2004 de la Commission du 5 mars 2004 portant mesures transitoires d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil et du règlement (CE) no 1535/2003 en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Telles qu’elles ont été notifiées par les États membres, les quantités de tomates ayant fait l’objet de demandes d’aide pour la campagne de commercialisation 2004/2005 conformément à l’article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (2) dépassent le plafond communautaire de 1,5 %. Il importe, par conséquent, qu'un montant supplémentaire soit versé durant la campagne de commercialisation 2004/2005 dans les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 et dont le plafond national n’a pas été dépassé ou dont le plafond a été dépassé de moins de 25 %. |
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(2) |
Pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les plafonds nationaux de la République tchèque, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne et de la Slovaquie n’ont pas été dépassés. Il convient donc de verser, dans ces pays, un montant total supplémentaire de 8,62 EUR par tonne. |
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(3) |
Pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les producteurs de Chypre n'ont présenté aucune demande d'aide en ce qui concerne les tomates destinées à la transformation. Il n'y a pas lieu, par conséquent, de verser dans cet État membre de montant supplémentaire pour la campagne susvisée, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le montant supplémentaire de 8,62 EUR par tonne de tomates destinées à la transformation visé à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 416/2004 est versé en République tchèque, en Hongrie, à Malte, en Pologne et en Slovaquie durant la campagne de commercialisation 2004/2005.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 avril 2005.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 68 du 6.3.2004, p. 12
(2) JO L 218 du 30.8.2003, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 180/2005 (JO L 30 du 3.2.2005, p. 7).