EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32005R0332
Commission Regulation (EC) No 332/2005 of 25 February 2005 on the payment of the refund on exports to Croatia of products falling under CN code 0406 covered by licences applied for before 1 June 2003
Règlement (CE) n° 332/2005 de la Commission du 25 février 2005 concernant le paiement des restitutions correspondant aux exportations vers la Croatie de produits relevant du code NC 0406 pour lesquelles des certificats ont été demandés avant le 1er juin 2003
Règlement (CE) n° 332/2005 de la Commission du 25 février 2005 concernant le paiement des restitutions correspondant aux exportations vers la Croatie de produits relevant du code NC 0406 pour lesquelles des certificats ont été demandés avant le 1er juin 2003
JO L 53 du 26.2.2005, p. 17–17
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 11/12/2010
|
26.2.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 53/17 |
RÈGLEMENT (CE) N o 332/2005 DE LA COMMISSION
du 25 février 2005
concernant le paiement des restitutions correspondant aux exportations vers la Croatie de produits relevant du code NC 0406 pour lesquelles des certificats ont été demandés avant le 1er juin 2003
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 26, paragraphe 3, et son article 31, paragraphe 14,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Pour éviter tout risque de détournement de trafic, l’article 2 du règlement (CE) no 951/2003 de la Commission du 28 mai 2003 dérogeant aux règlements (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers et (CE) no 800/1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (2) a prévu qu’aucune restitution ne serait payée pour les certificats utilisés à partir du 1er juin 2003 pour des exportations vers la Croatie de produits relevant du code NC 0406 et qui mentionneraient à la case 7 une destination autre que ce pays. |
|
(2) |
Il ne doit pas être dérogé au droit à la restitution attaché aux certificats d'exportation demandés avant la date d’application d'un règlement. |
|
(3) |
Il importe, par conséquent, que la restriction introduite par l’article 2 du règlement (CE) no 951/2003 ne s’applique qu’aux certificats pour lesquels une demande a été introduite à partir du 1er juin 2003. |
|
(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Des restitutions sont versées pour les exportations vers la Croatie de produits relevant du code NC 0406 pour lesquelles des certificats, qui mentionnent à la case 7 une destination autre que ce pays de la zone de destination I, telle que définie à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission (3), ont été demandés avant le 1er juin 2003.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er juin 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2005.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).
(2) JO L 133 du 29.5.2003, p. 82. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 1948/2003 (JO L 287 du 5.11.2003, p. 13).
(3) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.