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Document 32005R0246
Commission Regulation (EC) No 246/2005 of 11 February 2005 concerning the 13th individual invitation to tender effected under the standing invitation to tender referred to in Regulation (EC) No 2771/1999
Règlement (CE) n° 246/2005 de la Commission du 11 février 2005 relatif à la 13e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 2771/1999
Règlement (CE) n° 246/2005 de la Commission du 11 février 2005 relatif à la 13e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 2771/1999
JO L 42 du 12.2.2005, p. 23–23
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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12.2.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 42/23 |
RÈGLEMENT (CE) N o 246/2005 DE LA COMMISSION
du 11 février 2005
relatif à la 13e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2771/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10, point c),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (2), les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de beurre qu’ils détenaient. |
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(2) |
En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) no 2771/1999. |
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(3) |
L'examen des offres reçues conduit à ne pas donner suite à l'adjudication. |
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(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la 13e adjudication particulière ouverte au titre du règlement (CE) no 2771/1999, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 8 février 2005, il n'est pas donné suite à l'adjudication.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 février 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 février 2005.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).
(2) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).