28.1.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 25/12

(1)

Suite à l’adoption du règlement (CE) no 1690/2004 du Conseil du 24 septembre 2004 modifiant les règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001 en ce qui concerne les conditions de réexportation et de réexpédition des produits faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement, il y a lieu de définir les modalités d’application de ces nouvelles dispositions du Conseil et de modifier en conséquence le règlement (CE) no 20/2002 de la Commission (4).

(2)

Il y a lieu de simplifier et regrouper toutes les dispositions concernant les modalités visant la réexportation et réexpédition des produits agricoles pouvant bénéficier des régimes spécifiques d’approvisionnement.

(3)

L’exportation de certains produits agricoles est subordonnée à la présentation d’un certificat d’exportation. Pour ces produits qui ayant bénéficié d’un régime spécifique d’approvisionnement sont réexportés sans restitution à l’exportation, il convient, par souci de simplification administrative, de les exonérer de l’exigence de la présentation d’un certificat d’exportation.

(4)

Il y a lieu de préciser les modalités de récupération de l’avantage octroyé et les conséquences pour l’enregistrement, en cas de non-respect par l’opérateur des engagements pris dans le cadre des régimes spécifiques d’approvisionnement.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis de tous les comités de gestion concernés,

1)

à l’article 9, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3.   L'opérateur qui envisage de réexpédier ou réexporter des produits en l’état ou conditionnés dans les conditions visées à l'article 16 doit, lors de la présentation de la demande d'enregistrement visée au paragraphe 2, premier alinéa, déclarer son intention de poursuivre une telle activité et indiquer le cas échéant la localisation des installations de conditionnement.

4.   Le transformateur qui envisage d'exporter et/ou d'expédier des produits transformés dans les conditions visées à l’article 16 ou 17 doit, lors de la présentation de la demande d'enregistrement visée au paragraphe 2, premier alinéa, déclarer son intention de poursuivre une telle activité et indiquer la localisation des installations de transformation.»

2)

le titre du chapitre VI et les articles 16,17 et 18 sont remplacés par le texte suivant:

«CHAPITRE VI

RÉEXPORTATION ET RÉEXPÉDITION

Article 16

Réexportation ou réexpédition

1.   La réexportation et la réexpédition des produits en l’état ayant fait l'objet du régime spécifique d'approvisionnement ou des produits conditionnés ou transformés mettant en œuvre des produits ayant fait l'objet du régime spécifique d'approvisionnement sont soumises aux conditions suivantes:

2.   La réexportation des produits suivants n’est pas soumise à la présentation d’un certificat d’exportation:

3.   Lorsque l'approvisionnement régulier des régions ultrapériphériques risque d'être compromis par un accroissement significatif des réexportations des produits visés au présent article, les autorités compétentes peuvent établir une limitation quantitative propre à assurer la satisfaction des besoins prioritaires dans les secteurs concernés. Cette limitation quantitative est effectuée de manière non discriminatoire.

Article 17

Réexportations traditionnelles, réexportations dans le cadre du commerce régional, et réexpéditions traditionnelles de produits transformés

1.   Le transformateur qui a déclaré, aux termes de l'article 9, paragraphe 4, son intention d'exporter dans le cadre de courants d’échanges traditionnels ou du commerce régional ou d'expédier dans le cadre de courants d'échanges traditionnels des produits transformés contenant des matières premières qui ont bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement, peut le faire dans les limites annuelles des quantités figurant aux annexes I, III et V. Les autorités compétentes délivrent les autorisations nécessaires afin de garantir que les opérations n'excèdent pas les quantités annuelles fixées.

Pour les exportations dans le cadre du commerce régional, l’exportateur doit présenter les documents prévus à l’article 16 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (5) aux autorités compétentes dans les délais prévus à l’article 49 du règlement précité. En cas de non-présentation de ces documents dans les délais prévus, les autorités compétentes récupèrent l’avantage octroyé au titre du régime spécifique d’approvisionnement.

Les produits livrés dans les DOM, aux Açores, à Madère ou aux îles Canaries, qui ont bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement et qui servent à l'avitaillement des bateaux et des aéronefs sont considérés comme consommés localement.

2.   Les autorités compétentes n'autorisent l'exportation ou l'expédition de quantités de produits transformés, autres que ceux visés au paragraphe 1, que dans la mesure où il est attesté que ces produits ne contiennent pas de matières premières dont l'importation ou l'introduction ont été effectuées en application du régime spécifique d'approvisionnement.

Les autorités compétentes effectuent les contrôles adéquats pour vérifier l'exactitude des attestations visées au premier alinéa et récupèrent le cas échéant l'avantage octroyé au titre du régime spécifique d'approvisionnement.

3.   Les opérations de transformation qui, dans les limites des quantités figurant aux annexes I, III et V, peuvent donner lieu à une exportation traditionnelle ou de commerce régional ou à une expédition traditionnelle, doivent répondre, mutatis mutandis, aux conditions de transformation applicables en matière de régime de perfectionnement actif et de régime de transformation sous douane, précisées dans le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (6) et dans le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (7), à l’exclusion de toutes manipulations usuelles.

4.   La réexportation des produits visés au présent article n’est pas soumise à la présentation d’un certificat d’exportation.

5.   Pour les produits exportés visés au présent article la case 44 de la déclaration d’exportation porte une des mentions suivantes:

Article 18

Sucre

Pendant la période visée à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil (8), le sucre C visé à l'article 13 dudit règlement, exporté conformément aux dispositions concernées du règlement (CEE) no 2760/81 de la Commission (9), et introduit pour y être consommé à Madère et aux Iles Canaries sous forme de sucre blanc relevant du code NC 1701 et aux Açores sous forme de sucre brut relevant du code NC 1701 12 10, bénéficie, dans les conditions du présent règlement, du régime d'exonération des droits d'importation dans la limite des bilans prévisionnels d'approvisionnement visés à l'article 3.»

3.

à l’article 22:

4.

à l’article 26, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Sauf cas de force majeure ou d'accident climatique exceptionnel, en cas de non-respect par l'opérateur, des engagements pris en application de l'article 9 et sans préjudice des sanctions applicables en vertu de la législation nationale, les autorités compétentes:

L'avantage visé au point a) est égal au montant de l'exonération des droits à l'importation ou au montant de l'aide déterminé conformément à l’article 16, paragraphe 1, points c) et d).»