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Document 32005R0113
Commission Regulation (EC) No 113/2005 of 25 January 2005 determining the percentage of quantities which may be allowed in respect of import licence applications lodged in January 2005 under tariff quotas for beef and veal provided for in Regulation (EC) No 1279/98 for Bulgaria and Romania
Règlement (CE) n° 113/2005 de la Commission du 25 janvier 2005 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2005 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n° 1279/98 pour la Bulgarie et la Roumanie
Règlement (CE) n° 113/2005 de la Commission du 25 janvier 2005 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2005 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n° 1279/98 pour la Bulgarie et la Roumanie
JO L 22 du 26.1.2005, p. 13–13
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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26.1.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 22/13 |
RÈGLEMENT (CE) N o 113/2005 DE LA COMMISSION
du 25 janvier 2005
déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2005 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) no 1279/98 pour la Bulgarie et la Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
vu le règlement (CE) no 1279/98 de la Commission du 19 juin 1998 établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévues par les décisions 2003/286/CE et 2003/18/CE du Conseil pour la Bulgarie et la Roumanie (2), et notamment son article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Chaque demande de certificat d'importation déposée au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2005 dans le cadre des contingents visés par le règlement (CE) no 1279/98 est satisfaite intégralement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2005.
Par la Commission
J. M. SILVA RODRÍGUEZ
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).
(2) JO L 176 du 20.6.1998, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10).
(3) JO L 367 du 14.12.2004, p. 21.