édition spéciale bulgare: chapitre 01 tome 005 p. 175 - 176
édition spéciale roumaine: chapitre 01 tome 005 p. 175 - 176
édition spéciale croate: chapitre 01 tome 003 p. 86 - 87
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Document 32005R0109
Commission Regulation (EC) No 109/2005 of 24 January 2005 on the definition of the economic territory of Member States for the purposes of Council Regulation (EC, Euratom) No 1287/2003 on the harmonisation of gross national income at market prices
Règlement (CE) n° 109/2005 de la Commission du 24 janvier 2005 concernant la définition du territoire économique des États membres aux fins du règlement (CE/Euratom) n° 1287/2003 du Conseil relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché
Règlement (CE) n° 109/2005 de la Commission du 24 janvier 2005 concernant la définition du territoire économique des États membres aux fins du règlement (CE/Euratom) n° 1287/2003 du Conseil relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché
JO L 21 du 25.1.2005, p. 3–4
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 327M du 5.12.2008, p. 274–277
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 30/11/2021; abrogé par 32021R1947
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PDF
Official Journal
|
25.1.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 21/3 |
RÈGLEMENT (CE) N o 109/2005 DE LA COMMISSION
du 24 janvier 2005
concernant la définition du territoire économique des États membres aux fins du règlement (CE/Euratom) no 1287/2003 du Conseil relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu le règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'article 2, paragraphe 7, de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2) définit le produit national brut (PNB) aux prix du marché comme étant équivalent au revenu national brut (RNB) aux prix du marché tel qu'il est déterminé par la Commission en application du système européen de comptes économiques (SEC). Le SEC de 1995 (SEC 95), remplaçant les deux systèmes précédents, respectivement de 1970 et 1979, a été établi par le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (3) et figure en annexe de cet acte. Le RNB, tel qu'il est défini dans le SEC 95, a remplacé le PNB comme critère aux fins des ressources propres, avec effet à compter de l'exercice 2002. |
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(2) |
Le règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil détermine les procédures de transmission par les États membres des données RNB ainsi que les procédures et vérifications du calcul du RNB et établit le comité RNB. |
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(3) |
Pour définir le revenu national brut aux prix du marché (RNB) conformément à l'article 1er du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003, il convient de clarifier la définition du territoire économique figurant dans le SEC 95. |
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(4) |
Aux fins de la mise en œuvre de l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (4), le territoire économique des États membres est défini par la décision 91/450/CEE, Euratom de la Commission (5). Une définition équivalente devrait maintenant être fournie concernant le RNB. |
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(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité RNB, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003, le terme «territoire économique» a le sens indiqué aux paragraphes 2.05 et 2.06 de l'annexe A du règlement (CE) 2223/96 et on entend par «territoire géographique», tel que ce terme est utilisé dans ces paragraphes, le territoire des États membres figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2005.
Par la Commission
Joaquín ALMUNIA
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 19.7.2003, p. 1.
(2) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.
(3) JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 180 du 18.7.2003, p. 1).
(4) JO L 49 du 21.2.1989, p. 26. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(5) JO L 240 du 29.8.1991, p. 36. Décision modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.
ANNEXE
Territoire des États membres:
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— |
le territoire du Royaume de Belgique, |
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le territoire de la République tchèque, |
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le territoire du Royaume de Danemark, à l'exception des îles Féroé et du Groenland, |
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le territoire de la République fédérale d'Allemagne, |
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le territoire de la République d'Estonie, |
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le territoire de la République hellénique, |
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le territoire du Royaume d'Espagne, |
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— |
le territoire de la République française, à l'exception des pays et territoires d'outre-mer sur lesquels elle exerce une souveraineté, tels qu'ils sont définis à l'annexe II du traité instituant la Communauté européenne, |
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le territoire d'Irlande, |
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le territoire de la République italienne, |
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le territoire de la République de Chypre, |
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le territoire de la République de Lettonie, |
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le territoire de la République de Lituanie, |
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le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, |
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— |
le territoire de la République de Hongrie, |
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— |
le territoire de la République de Malte, |
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— |
le territoire du Royaume des Pays-Bas, à l'exception des pays et territoires d'outre-mer sur lesquels il exerce une souveraineté, tels qu'ils sont définis à l'annexe II du traité instituant la Communauté européenne, |
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— |
le territoire de la République d'Autriche, |
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— |
le territoire de la République de Pologne, |
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le territoire de la République portugaise, |
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le territoire de la République de Slovénie, |
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— |
le territoire de la République slovaque, |
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— |
le territoire de la République de Finlande, |
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— |
le territoire du Royaume de Suède, |
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le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. |