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Document 32005R0077
Commission Regulation (EC) No 77/2005 of 13 January 2005 amending Council Regulation (EEC) No 574/72 laying down the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community
Règlement (CE) n° 77/2005 de la Commission du 13 janvier 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
Règlement (CE) n° 77/2005 de la Commission du 13 janvier 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
JO L 16 du 20.1.2005, pp. 3–42
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 275M du 6.10.2006, pp. 19–58
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 30/04/2010; abrog. implic. par 32009R0987
|
20.1.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 16/3 |
RÈGLEMENT (CE) N o 77/2005 DE LA COMMISSION
du 13 janvier 2005
modifiant le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 122,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Certains États membres ou leurs autorités compétentes ont demandé que des modifications soient apportées aux annexes du règlement (CEE) no 574/72, selon la procédure définie dans ledit règlement. |
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(2) |
Les modifications proposées résultent de décisions prises par les États membres concernés ou leurs autorités compétentes désignant les autorités chargées de veiller à ce que la législation sur la sécurité sociale soit mise en œuvre conformément au droit communautaire. |
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(3) |
L'annexe 9 mentionne les régimes à prendre en considération pour le calcul du coût moyen annuel des prestations en nature, conformément aux dispositions des articles 94 et 95 du règlement (CEE) no 574/72. |
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(4) |
L'avis unanime de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants a été recueilli, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes 1 à 5 et les annexes 7, 9 et 10 du règlement (CEE) no 574/72 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2005.
Par la Commission
Vladimir ŠPIDLA
Membre de la Commission
(1) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 100 du 6.4.2004, p. 1).
ANNEXE
1.
L'annexe 1 est modifiée comme suit.|
a) |
La rubrique «F. GRÈCE» est modifiée comme suit. Les points 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
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b) |
La rubrique «P. MALTE» est remplacée par le texte suivant: «P. MALTE
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c) |
La rubrique «S. POLOGNE» est modifiée comme suit. Le texte du point 1 est remplacé par le suivant:
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2.
L'annexe 2 est modifiee comme suit.|
a) |
La rubrique «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE» est modifiée comme suit:
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b) |
La rubrique «D. ALLEMAGNE» est modifiée comme suit:
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c) |
La rubrique «E. ESTONIE» est modifiée comme suit: le point 5 est remplacé par le texte suivant:
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d) |
La rubrique «F. GRÈCE» est modifiée comme suit:
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e) |
La rubrique «G. ESPAGNE» est modifiée comme suit:
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f) |
La rubrique «J. ITALIE» est remplacée par le texte suivant: «J. ITALIE
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|
g) |
La rubrique «M. LITUANIE» est modifiée comme suit: le point 6 est remplacé par le texte suivant:
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|
h) |
La rubrique «S. POLOGNE» est modifiée comme suit:
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i) |
La rubrique «U. SLOVÉNIE» est modifiée comme suit: le point 1 d) est remplacé par le texte suivant:
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j) |
La rubrique «V. SLOVAQUIE» est remplacée par le texte suivant:
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k) |
La rubrique «X. SUÈDE» est modifiée comme suit:
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3.
L'annexe 3 est modifiée comme suit.|
a) |
La rubrique «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE» est modifiée comme suit: le point 2 e) est remplacé par le texte suivant:
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|
b) |
La rubrique «D. ALLEMAGNE» est modifiée comme suit: le point 3 est remplacé par le texte suivant:
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|
c) |
La rubrique «E. ESTONIE» est remplacée par le texte suivant: «E. ESTONIE
|
|
d) |
La rubrique «F. GRÈCE» est modifiée comme suit: le texte du point 2 est remplacé par le suivant:
|
|
e) |
La rubrique «G. ESPAGNE» est modifiée comme suit: le point 2 c) est remplacé par le texte suivant:
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|
f) |
La rubrique «M. LITUANIE» est modifiée comme suit: le point 6 est remplacé par le texte suivant:
|
|
g) |
La rubrique «S. POLOGNE» est modifiée comme suit:
|
|
h) |
La rubrique «U. SLOVÉNIE» est modifiée comme suit: le point 1 d) est remplacé par le texte suivant:
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|
i) |
La rubrique «V. SLOVAQUIE» est remplacée par le texte suivant: «V. SLOVAQUIE
|
4.
L'annexe 4 est modifiée comme suit.|
a) |
La rubrique «D. ALLEMAGNE» est modifiée comme suit: le point 3 b) est remplacé par le texte suivant:
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|
b) |
La rubrique «E. ESTONIE» est remplacée par le texte suivant: «E. ESTONIE
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|
c) |
La rubrique «F. GRÈCE» est modifiée comme suit: le point 1 est remplacé par le texte suivant:
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d) |
La rubrique «G. ESPAGNE» est modifiée comme suit: les points 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
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e) |
La rubrique «H. FRANCE» est remplacée par le texte suivant: «H. FRANCE Pour l'ensemble des branches et risques:
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f) |
La rubrique «M. LITUANIE» est modifiée comme suit: les points 4, 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:
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|
g) |
La rubrique «S. POLOGNE» est remplacée par le texte suivant: «S. POLOGNE
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|
h) |
La rubrique «V. SLOVAQUIE» est remplacée par le texte suivant: «V. SLOVAQUIE
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|
i) |
La rubrique «X. SUÈDE» est remplacée par le texte suivant: «X. SUÈDE
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5.
L'annexe 5 est modifiée comme suit.|
a) |
La rubrique «9. BELGIQUE–ITALIE» est modifiée comme suit: le point f) suivant est ajouté:
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b) |
La rubrique «102. ESTONIE—PAYS-BAS» est remplacée par le texte suivant: «102. ESTONIE—PAYS-BAS Néant». |
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c) |
La rubrique «82. ALLEMAGNE–PAYS-BAS» est modifiée comme suit: les points g) et h) sont remplacés par le texte suivant:
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d) |
La rubrique «87. ALLEMAGNE–SLOVAQUIE» est remplacée par le texte suivant: «87. ALLEMAGNE–SLOVAQUIE Néant». |
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e) |
La rubrique «126. GRÈCE–SLOVAQUIE» est remplacée par le texte suivant: «126. GRÈCE–SLOVAQUIE Pas de convention». |
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f) |
La rubrique «144. ESPAGNE–SLOVAQUIE» est remplacée par le texte suivant: «144. ESPAGNE–SLOVAQUIE Néant». |
|
g) |
La rubrique «242. LUXEMBOURG–SLOVAQUIE» est remplacée par le texte suivant: «242. LUXEMBOURG–SLOVAQUIE Néant». |
|
h) |
La rubrique «276. AUTRICHE–SLOVAQUIE» est remplacée par le texte suivant: «276. AUTRICHE–SLOVAQUIE Néant». |
6.
L'annexe 7 est modifiée comme suit:La rubrique «V. SLOVAQUIE» est remplacée par le texte suivant:
|
«V. |
SLOVAQUIE: Národná banka Slovenska (banque nationale de Slovaquie), Bratislava. Štátna pokladnica (trésor public), Bratislava». |
7.
L'annexe 9 est modifiée comme suit:|
a) |
La rubrique «E. ESTONIE» est remplacée par le texte suivant: «E. ESTONIE Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les prestations octroyées conformément à la loi sur l’assurance maladie, la loi sur l’organisation des services de santé et l’article 12 de la loi sur l’aide sociale (fourniture de prothèses et d’équipement orthopédique ou autre)». |
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b) |
La rubrique «F. GRÈCE» est remplacée par le texte suivant: «F. GRÈCE Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération le régime général de la sécurité sociale géré par Ίδρυμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων – Ενιαίο Ταμείο Ασφάλισης Μισθωτών (ΙΚΑ – ΕΤΑΜ) [Institut d’assurances sociales – Caisse générale d’assurance des travailleurs salariés (IKA – ETAM)]». |
8.
L'annexe 10 est modifiée comme suit:|
a) |
La rubrique «E. ESTONIE» est remplacée par le texte suivant: «E. ESTONIE
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b) |
La rubrique «F. GRÈCE» est modifiée comme suit:
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|
c) |
La rubrique «G. ESPAGNE» est modifiée comme suit: les points 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:
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|
d) |
La rubrique «H. FRANCE» est modifiée comme suit:
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e) |
La rubrique «J. ITALIE» est modifiée comme suit: le point 2 est remplacé par le texte suivant:
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f) |
La rubrique «M. LITUANIE» est modifiée comme suit:
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|
g) |
La rubrique «S. POLOGNE» est modifiée comme suit:
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|
h) |
La rubrique «V. SLOVAQUIE» est modifiée comme suit:
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i) |
La rubrique «X. SUÈDE» est modifiée comme suit:
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