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Document 32005D0905
2005/905/EC: Council Decision of 17 October 2005 on the signing by the European Community of the Energy Community Treaty
2005/905/CE: Décision du Conseil du 17 octobre 2005 relative à la signature par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie
2005/905/CE: Décision du Conseil du 17 octobre 2005 relative à la signature par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie
JO L 329 du 16.12.2005, p. 30–30
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 334M du 12.12.2008, p. 657–659
(MT)
In force
|
16.12.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 329/30 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 17 octobre 2005
relative à la signature par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie
(2005/905/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55, 83, 89, 95, 133 et 175, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à la décision du Conseil du 17 mai 2004, la Commission a négocié le traité instituant la Communauté de l'énergie avec la République d'Albanie, la République de Bulgarie, la Bosnie et Herzégovine, la République de Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République du Monténégro, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (en application de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies). |
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(2) |
Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, il convient que le traité instituant la Communauté de l'énergie, paraphé le 31 mai 2005, soit signé au nom de la Communauté, |
DÉCIDE:
Article premier
La signature du traité instituant la Communauté de l'énergie est approuvée au nom de la Communauté.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer le traité instituant la Communauté de l'énergie au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 17 octobre 2005.
Par le Conseil
La présidente
M. BECKETT