édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 043 p. 31 - 31
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 043 p. 31 - 31
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Document 32005D0672
2005/672/EC: Council Decision of 13 June 2005 on the signature of the Additional Protocol to the Agreement establishing an Association between the European Economic Community and Turkey following the enlargement of the European Union
2005/672/CE: Décision du Conseil du 13 juin 2005 relative à la signature du protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, à la suite de l’élargissement de l’Union européenne
2005/672/CE: Décision du Conseil du 13 juin 2005 relative à la signature du protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, à la suite de l’élargissement de l’Union européenne
JO L 254 du 30.9.2005, p. 57–57
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 168M du 21.6.2006, p. 353–353
(MT)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2005/672/oj
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Official Journal
|
30.9.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 254/57 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 13 juin 2005
relative à la signature du protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, à la suite de l’élargissement de l’Union européenne
(2005/672/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,
vu l’acte d’adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé le 12 septembre 1963 à Ankara (ci-après dénommé «accord d’Ankara») (1), est entré en vigueur le 1er décembre 1964. |
|
(2) |
L’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003 prévoit que les États membres adhèrent aux accords conclus conjointement par les États membres et la Communauté avec des pays tiers. |
|
(3) |
La Commission, autorisée par le Conseil à négocier avec la Turquie un protocole à l’accord d’Ankara pour tenir compte de l’élargissement de l’Union européenne, a mené à bien ces négociations. |
|
(4) |
Sous réserve de sa conclusion, le protocole additionnel devrait être signé au nom de la Communauté et de ses États membres, |
DÉCIDE:
Article unique
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, et sous réserve de sa conclusion, le protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, à la suite de l’élargissement de l’Union européenne.
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 13 juin 2005.
Par le Conseil
Le président
J. ASSELBORN