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Document 32005D0567
2005/567/: Commission Decision of 8 July 2005 suspending the examination procedure concerning obstacles to trade consisting of measures imposed and practices followed by the Eastern Republic of Uruguay affecting trade in Scotch whisky
2005/567/: Décision de la Commission du 8 juillet 2005 suspendant la procédure d'examen relative à des obstacles au commerce consistant en des mesures imposées et des pratiques appliquées par la République orientale de l'Uruguay qui entravent les échanges de whisky écossais
2005/567/: Décision de la Commission du 8 juillet 2005 suspendant la procédure d'examen relative à des obstacles au commerce consistant en des mesures imposées et des pratiques appliquées par la République orientale de l'Uruguay qui entravent les échanges de whisky écossais
JO L 190 du 22.7.2005, p. 27–27
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 349M du 12.12.2006, p. 246–246
(MT)
In force
22.7.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 190/27 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 juillet 2005
suspendant la procédure d'examen relative à des obstacles au commerce consistant en des mesures imposées et des pratiques appliquées par la République orientale de l'Uruguay qui entravent les échanges de whisky écossais
(2005/567/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 2 septembre 2004, la Scotch Whisky Association (SWA) a déposé une plainte au titre de l'article 4 du règlement (CE) no 3286/94 (ci-après dénommé «le règlement»). |
(2) |
La SWA affirme que les exportations communautaires de whisky vers la République orientale de l'Uruguay sont pénalisées par un certain nombre d'obstacles au commerce au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement. |
(3) |
Les obstacles au commerce incriminés tiennent tous au régime uruguayen de droits d'accise. |
(4) |
Après consultation du comité consultatif institué par le règlement, la Commission a établi que la plainte comportait suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen. En conséquence, un avis d'ouverture a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 23 octobre 2004 (2). |
(5) |
Au cours de l'enquête, le gouvernement uruguayen s'est déclaré disposé à rechercher une solution négociée aux problèmes soulevés dans la plainte et a proposé:
|
(6) |
La Commission estime qu'il convient donc de suspendre la procédure. |
(7) |
La Communauté suivra la mise en œuvre de la solution négociée et mettra fin à la procédure lorsque le gouvernement uruguayen aura respecté ses engagements. |
(8) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité consultatif, |
DÉCIDE:
Article unique
La procédure d'examen relative à des obstacles au commerce, consistant en des mesures imposées et des pratiques appliquées par la République orientale de l'Uruguay qui entravent les échanges de whisky écossais, est suspendue.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.
Par la Commission
Peter MANDELSON
Membre de la Commission
(1) JO L 349 du 31.12.1994, p. 71. Règlement modifié par le règlement (CE) no 356/95 (JO L 41 du 23.2.1995, p. 3).
(2) JO C 261 du 23.10.2004, p. 3.